Professionnels de santé libéraux : quelle fiscalité pour votre véhicule ?

Le 30.06.2017

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De l’acquisition à l’usage quotidien des véhicules, des règles fiscales sont à prendre en compte pour la bonne gestion de votre cabinet. Le détail.

Les frais d’achat

Les frais d’achat (mensualités de crédit, loyers de LOA) de votre véhicule sont déductibles de votre résultat imposable. En principe, vous pouvez ainsi l’amortir en mode linéaireL'amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur subie par un bien du fait de son utilisation ou de sa détention par l'entreprise. Deux méthodes existent, dont celle linéaire qui suppose que les charges d'amortissement sont réparties par fractions annuelles égales sur toute la durée de vie théorique du bien. sur 5 ans.

Dans le cas des voitures particulières, la déduction fiscale de l’amortissement est toutefois exclue pour la fraction du prix d’acquisition excédant 18 300€.

Selon le type de véhicule, des plafonds spécifiques ont été fixés.

Ainsi :

  • pour les voitures les plus polluantes, le plafond tombe à 9 900€ ;
  • pour les voitures hybrides rechargeables, le plafond est porté à 20 300€ ;
  • pour les voitures électriques, le plafond s’élève à 30 000€.

En tant que professionnels de santé, ces limitations s’appliquent également aux voitures utilisées pour vos déplacements.

Les charges de fonctionnement

Entretien, carburant, réparation, assurance… : les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation, pour tous les véhicules, lorsqu’elles sont engagées dans l’intérêt de votre cabinet.

La TVA

Si les véhicules utilitaires (camionnettes…) permettent de récupérer la TVA sur le prix d’acquisition et les frais d’entretien et de réparation, ce n’est pas le cas pour les voitures particulières (sauf exceptions, telles que les véhicules sanitaires légers).

La TVA sur le carburant est quant à elle déductible selon les types de véhicule et de carburant utilisés :

  • pour le gazole ou le super-éthanol E85 : un véhicule utilitaire permet de récupérer 100%, contre 80% pour une voiture particulière ;
  • pour le GPL, le GNV ou l’électricité : tous les véhicules donnent droit à une déduction de TVA de 100%.

La TVA sur l’essence, jusqu’à présent non récupérable, va être alignée progressivement sur le régime fiscal du gazole d’ici 2022. En 2017, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 10% pour une voiture particulière.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Chaque année, si vous exercez sous forme de société, vous devez vous acquitter de la taxe sur les véhicules de société, à raison des voitures particulières que vous utilisez et possédez en France (sauf exceptions). Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par la TVS.

Véhicule personnel ou véhicule de fonction ?

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ?Les frais engagés peuvent être remboursés suivant les barèmes publiés par l’administration fiscale. Ces indemnités sont alors exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Attention, les véhicules personnels sont soumis à la TVS dès lors que le kilométrage remboursé dépasse 15000km.

Vous faites un usage privé de votre véhicule de fonction ? L’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins personnelles, en dehors de votre temps de travail, représente un avantage en nature. Un avantage soumis :

  • à l’impôt sur le revenu côté salarié ;
  • aux cotisations sociales salariales et patronales, côté cabinet.

Focus sur les véhicules « propres »

D’un point de vue fiscal, faire le choix d’un véhicule non polluant présente plusieurs avantages pour votre cabinet. Concernant la déduction fiscale de l’amortissement tout d’abord, les voitures hybrides rechargeables et les voitures électriques vous permettent de profiter d’un plafond revalorisé.

Par ailleurs, les véhicules hybrides et ceux combinant l’essence à du GNV ou du GPL émettant moins de 110g de CO2/km sont exonérés de la 1re composante de la TVS pendant 8 trimestres. Les véhicules électriques étant eux complètement exonérés de la 2e composante de la TVS.

Enfin, un bonus peut vous être versé pour l’achat d’un véhicule propre.

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