Location meublée de tourisme : comment louer son bien en toute légalité ?

Le 05.06.2019

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Location meublée de tourisme

La location meublée de tourisme de votre résidence principale, secondaire, ou d’une ou de plusieurs chambres de celles-ci, est possible. Les plates-formes spécialisées et les sites d’annonces sont d’ailleurs nombreux à vous proposer leurs services pour le faire simplement. Mais pour ne prendre aucun risque, il est important de connaître et respecter plusieurs règles, avant même de publier votre annonce.

Louer, c’est possible

La liberté est le principe. Il faut néanmoins agir avec méthode. Ainsi, dans tous les cas, si votre bien se trouve dans une copropriété, il vous faudra vérifier que le règlement de cette dernière ne l’interdit pas. En général, aucune démarche préalable n’est nécessaire. Néanmoins, de nombreuses exceptions existent. Enfin, vous ne pourrez louer à un même client que pour une durée maximale de 90 jours.

Louer sa résidence principale

Durée

Dans certaines communes, la durée annuelle de location de votre résidence principale ne peut dépasser les 120 jours. Pour le savoir, il vous faudra le vérifier auprès de la commune sur le territoire de laquelle se trouve votre bien. A noter : cette limite ne s’appliquera pas dans le cas où seule l’une des chambres est louée.

Déclaration

A priori, vous êtes donc libre de louer. Mais, dans certaines communes de plus de 200 000 habitants, vous allez devoir d’abord déclarer votre résidence principale en mairie afin d’obtenir un numéro de déclaration.

Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces de mise en location que vous passerez. Si vous passez par une plate-forme sur internet, ce numéro devra être communiqué à cette dernière. Cet intermédiaire devra suspendre la mise en location de votre bien une fois les 120 jours de location atteints. En cas de demande, il sera tenu de fournir à la mairie le décompte.

Louer sa résidence secondaire

Le caractère meublé

La location meublée suppose de fournir au locataire un équipement complet lui permettant de s’installer et de vivre convenablement dans les lieux loués. Actuellement, la loi impose 11 éléments de mobiliers obligatoires devant garnir le logement (literie, plaques de cuisson, four ou four micro-ondes, réfrigérateur…). Plus vous équiperez votre logement convenablement et plus vous attirerez l’intérêt des candidats à la location. Sans compter qu’un loyer fixé au-dessus du prix du marché sera, dans ce cas, plus facilement justifiable.

Déclaration et/ou autorisation

Dans tous les cas, vous devrez déclarer votre location meublée en mairie. Le défaut de déclaration est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 450 euros.
En outre, selon la commune, d’autres obligations peuvent s’imposer à vous. Selon les cas, ces formalités devront être accomplies avant ou après la déclaration.

Cas n°1 : Devoir obtenir une autorisation de changement d’usage du logement, puis faire une déclaration en mairie

Vous devrez d’abord obtenir l’autorisation de la mairie de transformer votre logement en meublé de tourisme, puis, une fois l’autorisation obtenue, procéder aux aménagements nécessaires.

Les villes concernées sont, notamment : Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Enfin, vous devrez déclarer le logement en mairie afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra figurer dans toutes les annonces d’offre de location de votre logement.

Cas n°2 : Devoir faire une déclaration en mairie, puis obtenir une autorisation de changement d’usage

Dans certaines communes, après avoir déclaré votre logement meublé en mairie, vous devrez demander une autorisation de changement d’usage.

Dans ces deux cas, si vous passez outre l’obligation d’autorisation, vous risquez notamment une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

A savoir 

Dans certaines communes, comme à Paris, l’obtention d’une autorisation de changement d’usage peut être conditionnée au respect d’une règle dite de compensation. Dans ce cas, vous serez dans l’obligation d’acheter une surface équivalente d’un local commercial que vous devrez transformer en local d’habitation.

Obligations fiscales et sociales

Les revenus tirés de de la location meublée de votre bien seront soumis à l’impôt. Vous devrez donc en indiquer le montant dans votre déclaration de revenus complémentaire.

Avant cela, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, que le loueur en soit le propriétaire ou le locataire, vous allez devoir demander votre inscription au répertoire Sirene de l’Insee. Cette formalité est gratuite et vous permettra d’obtenir un numéro SIRET.

C’est ce numéro qui devra être reporté sur votre déclaration complémentaire de revenus.

En fonction de votre situation (lieu, type du bien loué et montant du chiffre d’affaires), vous pourrez être redevable de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pensez à bien vérifier votre situation auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe le bien que vous souhaitez louer en meublé.

Par ailleurs, au-delà de 23 000 euros par an de revenus tirés de cette activité de location, vous devrez également payer des cotisations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous relèverez du régime de la micro-entreprise, du régime général de la Sécurité sociale ou de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Enfin, dans certaines communes, vous pourrez devoir faire régler une taxe de séjour et la reverser à la commune. Si vous passez par une plate-forme, c’est cette dernière qui s’en occupera.

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