Loi Pacte : les 5 grandes nouveautés épargne retraite

Le 09.10.2019
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Famille 5 grandes nouveautés loi Pacte

En application de la loi Pacte, les dispositifs d'épargne retraite unifiés prendront désormais le nom unique de Plan d'épargne retraite (PER). Mais elle apporte aussi 5 autres nouveautés...

Picto Souplesse

1. Une souplesse supplémentaire dans l'utilisation de l'épargne

Les épargnants pourront choisir, au moment du départ à la retraite, d’effectuer leurs retraits en rente ou en capital, en une fois ou en plusieurs. Les conditions de sortie anticipées sont harmonisées et permettent notamment un retrait de l’épargne volontaire et salariale pour acheter sa résidence principale.

Picto Transférabilité

2. La transférabilité entre les contrats retraite

L’épargne accumulée sur les différents dispositifs d’épargne retraite sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels des épargnants.

Picto uniformisation

3. L'uniformisation des règles de fonctionnement 

La loi améliore la lisibilité des dispositifs, notamment en ce qui concerne les modalités de sortie, de transfert ou de fiscalité.

Picto Fiscalité

4. La fiscalité

La fiscalité reste attractive, notamment pour les versements volontaires. Ceux-ci pourront être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds existants.

Picto Financement

5. Le financement des entreprises

L’épargne, investie sur le long terme, doit permettre de mieux contribuer au financement des entreprises, avec des investissements en fonds propres.

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