Loi Pacte : que deviennent les anciens contrats retraite ?

Le 04.10.2019
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Espace personnel Anciens contrats retraite MACSF

S'ils le souhaitent, tous les épargnants titulaires de contrats d’épargne retraite actuels tels que le PERP ou le Madelin pourront transférer leur épargne vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Une décision qui dépend beaucoup de la situation de chacun.

Les contrats PERP, Madelin et autres contrats retraite bientôt remplacés par le PER

Dans le but de simplifier et d'harmoniser les dispositifs d'épargne retraite, la loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré un nouveau type de contrat, le Plan d'épargne retraite (PER).

En résumé, le PER permet :

  • de préparer sa retraite pendant la vie professionnelle. L'épargne reste disponible en cas d'acquisition de la résidence principale ou d'accidents de la vie (5 cas de déblocage).
  • de disposer d'un complément de revenus une fois à la retraite, versé au choix sous forme de rente ou de capital. 

À la fin 2020, les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, CRH, Préfon, COREM, PERCO et PERE article 83) ne seront plus commercialisésauprès des nouveaux épargnants.

Pour les épargnants qui auront conservé leurs anciens contrats, il sera, bien entendu, possible de les alimenter par des versements. Les règles de fonctionnement de leurs contrats resteront inchangées.

Transférer son contrat retraite vers le PER

Il sera possible de transférer les anciens contrats de retraite vers le nouveau Plan d’épargne retraite, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire. Il n’y aura pas de frais de transfert si vous restez à la MACSF.

Transférer son assurance vie vers le PER 

Afin d’encourager les transferts de l’assurance vie vers le PER, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans bénéficieront d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles actuelles, jusqu’au 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, le rachat doit être réalisé au moins 5 ans avant le départ en retraite et les sommes investies dans un Plan d’épargne retraite.

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