La loi Pacte a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Certaines de ses dispositions apportent des nouveautés en matière d’épargne retraite, d’assurance vie et de gestion des entreprises. Revue des points clefs.
Sous réserve de validation de la loi par le Conseil constitutionnel, les dispositions seront mises en place et précisées au fil de la publication des textes d’applications (ordonnances et décrets).
La loi Pacte créé le Plan épargne retraite (PER), composé de deux compartiments. Le premier pourra recevoir les investissements individuels alimentés par des versements volontaires. Le second recevra les versements collectifs, notamment ceux obligatoires, issus de la participation et de l’intéressement ou des comptes épargne temps (CET).
La loi Pacte harmonise également les conditions de sortie anticipée des sommes épargnées.
Cela sera possible dans les cas suivants :
Jusqu’au 1er janvier 2023, si vous détenez un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de 8 ans, vous pourrez transférer, dans des conditions fiscales avantageuses, des sommes issues de ce contrat vers le plan d’épargne retraite créé par la loi Pacte. Il vous faudra être à plus de 5 ans de votre départ à la retraite.
Si vous possédez un contrat d’assurance vie ancien et peu rémunérateur, vous pourrez désormais le transférer sur un contrat plus récent, à la condition qu’il soit proposé par le même assureur. Et contrairement au dispositif Fourgous, ce transfert peut s’opérer sans que le nouveau contrat n’accueille au minimum 20 % d’unités de compte.
En outre, les assureurs sont tenus à deux nouvelles obligations afin d’assurer le plus de transparence possible.
Enfin, l’assurance vie devra opérer progressivement une transition écologique, en deux phases. A partir de 2020, les assureurs devront proposer des unités de compte investies sur les secteurs de l’écologie ou de la solidarité dans chacun des contrats multisupport. Dès 2022, l’obligation sera cumulative en faveur de l’écologie et de la solidarité.
Si la procédure d’urgence avait été enclenchée par le gouvernement pour l’adoption de la loi Pacte, celui-ci avait décidé d’aller encore plus vite pour supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette partie de la loi Pacte, déplacé dans un autre projet de loi, est donc déjà applicable.
Effectif | Forfait social sur la participation | Forfait social sur l’intéressement |
En dessous de 50 salariés | Supprimé | Supprimé |
De 50 à 250 salariés | Reste identique à 20% | Supprimé |
Au-dessus de 250 salariés | Reste identique à 20% | |
Selon le nombre de salariés, l’entreprise est soumise à des obligations sociales, fiscales et administratives différentes. Or, basculer sur un seuil supérieur peut s’avérer coûteux et très problématique.
Avec la loi Pacte, et à compter du 1er janvier 2020, le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de rédiger un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés. Il en est de même pour l’application du taux de 0,50 % (au lieu de 0,10 %) de la contribution au fonds national d’aide au logement. En revanche le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés reste fixé à 20 salariés.
En outre, lors d’un franchissement de seuil, les nouvelles obligations ne s’appliqueront qu’au bout de 5 années consécutives passées au-delà de ce seuil.
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