Nouveautés fiscales 2018 : le PFU (flat tax) en questions

Le 25.01.2018
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Le point sur la "Flat tax" ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Cette nouveauté introduite dans la loi de finances pour 2018 concerne en particulier l'assurance vie.

Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire unique dit "Flat tax"?

 
Il s’agit d’une nouvelle modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) des revenus et gains du capital (ex: intérêts, dividendes, produits de contrats d'assurance vie ou de capitalisation, plus-value de cessions de valeurs mobilières,....) perçus par les personnes physiques à compter du 1er janvier 2018.

A compter de cette date, ces revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, dit "PFU" ou "Flat tax", au taux de 12,8%. Ce prélèvement s'ajoutant aux prélèvements sociaux, les revenus et gains du capital sont désormais soumis à une taxation globale de 30% (12,8% + 17,2%).

Si le PFU devient l’imposition de principe, vous pouvez toutefois y renoncer et opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR des revenus de l’année. Cette option est dite " globale" car applicable à l'ensemble des revenus du capital du contribuable quand elle est choisie. Elle devrait intéresser les personnes dont le taux marginal d’imposition est plus favorable que le taux du PFU.
 

Quels sont les contrats MACSF épargne retraite impactés par la réforme?

 
L'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits depuis le 1er janvier 1983 sont concernés en cas de versements réalisés depuis le 27 septembre 2017.

En revanche, les contrats souscrits avant 1983, les contrats bénéficiant d'un cadre fiscal spécifique tels que les contrats PEP ou DSK, et les contrats d'assurance retraite PERP et Madelin sont hors du champ du PFU.
 

Explications en vidéo avec la minute de l'expert

 

Quand le PFU est-il applicable en assurance vie?

 
Deux dates à retenir :

  • La date de l’opération de rachat : le PFU s’applique pour les rachats intervenant à compter du 1er janvier 2018.
  • La date des versements : à partir du 27 septembre 2017
     
    Pour déterminer la fiscalité applicable, il faut procéder à une distinction en fonction de la date des versements :
    • Pour les gains issus des versements réalisés avant le 27/09/2017 : il n’y a aucun changement! L’ancienne fiscalité demeure applicable, c’est-à-dire imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) aux taux de 35%, 15% ou 7,5% selon la durée du contrat.
       
    • Pour les gains issus des versements réalisés à partir du 27/09/2017 : la nouvelle fiscalité s’applique. Le principe devient l’application du PFU.

Quel est le taux du PFU en assurance vie ?

 
Le taux du PFU applicable aux gains issus des versements depuis le 27 septembre 2017, dépend de la durée du contrat :

  • Pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans : application du taux de 12,8%
  • Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 8 ans (après abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros) : détermination du taux applicable en fonction d’un seuil de versements (nets des rachats) de 150 000 € :
    • Si ce seuil est inférieur ou égal à 150 000 € : application d’un taux de 7,5%
    • Si ce seuil est supérieur à 150 000 € : application d’un taux de 7,5% sur la fraction des produits afférents aux primes versées jusqu'au seuil de 150 000€, application d'un taux de 12,8% sur la fraction excédentaire.

* Personne seule
** Couple

Comment calculer le seuil de 150 000€?

 
Le seuil de 150 000 € correspond à l’ensemble des primes versées par un assuré, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus (MACSF ou autres assureurs) depuis la date de souscription des contrats, et quelle que soit la date de versement des primes, déduction faite des fractions de primes déjà rachetées.

  • Ce seuil de 150 000 euros est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède le rachat.
  • Il est apprécié par l’administration fiscale (seule à disposer d’une vision d’ensemble des contrats détenus dans toutes les compagnies d’assurance).
  • Pour les couples soumis à imposition commune, le montant des versements effectués par chacun est apprécié distinctement par assuré (150 000 € euros chacun)
     

Quelles sont les modalités d'application du PFU en assurance vie?

 
L'imposition des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance vie afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est effectuée en 2 temps.

  • 1er temps : lors du rachat , l’assureur prélève obligatoirement à la source un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) qui est un acompte d’impôt sur le revenu. 
    Le taux du PFNL prélevé par l'assureur est toujours de :
    • 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans ;
    • 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans.
       
  • 2nd temps : lors de l’année suivante, les produits sont repris dans la déclaration de revenus et imposés au PFU (ou sur option au barème progressif), déduction faite de l'acompte prélevée (= le PFNL) lors du rachat par l'assureur. Le cas échéant, le trop perçu est restitué par l'administration fiscale.
     

Les abattements sont-ils conservés pour les contrats de plus de 8 ans?

 
Les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune sont conservés.

Ils s’appliquent pour tous les contrats d’une durée supérieure ou égale à 8 ans, peu importe la date des versements. Ces abattements s'appliquent en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis sur ceux attachés aux primes versées après le 27 septembre 2017 sur la fraction imposable à 7,5%, puis sur celle à 12,8%.
 

Quels impacts pour les non-résidents fiscaux français ?

 
Les produits des contrats détenus par les non-résidents restent imposables au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au titre des primes versées avant et après le 27 septembre 2017, seul le taux d'imposition change.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, l’imposition sera la suivante :

  • Pour les produits afférents aux primes versées avant le 27/09/2017, le PFL s’élève à :
    • 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans
    • 15% de la 4e à la 8e année
    • 7,5% à partir de la 8e année
  • Pour les produits afférents aux primes versées à partir du 27/09/2017, le PFL au taux de 12,8% s’applique obligatoirement.

L’abattement annuel de 4 600 € (célibataire) et 9 200 € (en couple) n’est pas appliqué.

Pour les produits afférents à des primes supérieures au seuil de 150 000 €, vous avez la possibilité de demander par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale l’application du taux à 7,5%.

Le point de vue de Guillaume Rosenwald, directeur épargne retraite MACSF sur la réforme fiscale

Accéder au dossier : lois de finances 2018 et fiscalité de l'épargne

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