Nouveautés fiscales 2018 : les contrats Madelin et PERP

Le 29.01.2018
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Le point sur la déductibilité des versements sur les contrats PERP et Madelin.

 Quelle déductibilité pour les cotisations PERP et Madelin ?

  • Les versements en 2018 seront-ils déductibles du revenu imposable ?

La réforme de l'impôt sur le revenu et de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a notamment pour conséquence de considérer l'année 2018 comme une année de transition dite « année blanche » au plan fiscal.

En 2018, la mise en place d’un Crédit d'Impôt "Modernisation de Recouvrement" appelé CIMR permettra aux contribuables de ne pas avoir à payer d’impôt sur les revenus courants perçus en 2018. Néanmoins, les revenus dits « exceptionnels » resteront imposables.

Du fait de cette année blanche, les versements en 2018 sur les contrats de retraite PERP et Madelin ne seront pas déductibles, et la loi de finances a institué un dispositif « anti-optimisation » de l’année blanche en 2018, qui a des impacts sur la déductibilité des versements en 2019.
 

  • Comment fonctionne le dispositif anti-optimisation ?

Ce dispositif s’appliquera lorsque le montant des versements d’épargne retraite versés en 2018 (hors versements sur contrats Madelin) est inférieur à la fois aux cotisations 2017 et aux cotisations 2019.

La loi prévoit en effet que les versements en 2019 seront déductibles du revenu global 2019, à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, y compris en l’absence de versement sur un contrat PERP en 2018.

Exemple : un contribuable verse 20 000 € en 2017, 0 € en 2018 et 40 000 € en 2019 (en restant toujours dans ses limites de déduction), alors il ne pourra déduire en 2019 que 20 000 € ((40 000 € + 0 €) / 2).
 

  • Pourquoi cette mesure n'est-elle pas applicable au contrat Madelin ?

Pour bénéficier du cadre fiscal Madelin, les contrats doivent être alimentés de manière régulière (fréquence et montant), et les cotisations versées au moins une fois par an. Il est donc nécessaire de verser en 2018, même si cette cotisation n'est pas déductible.

Par ailleurs, en 2018, seuls les revenus dits exceptionnels feront l’objet d’une imposition.

Or l’absence de versement sur un contrat Madelin aurait mécaniquement pour effet d’augmenter le bénéfice professionnel, créant ainsi une part taxable exceptionnelle en 2018.

Quid de la sortie à 20% sur les contrats Madelin ?

 
Rappel : Actuellement, la sortie d’un contrat Madelin s’effectue uniquement sous forme de rente viagère, contrairement à un contrat PERP qui prévoit une sortie en capital à hauteur de 20%.

Le projet de loi de finances pour 2018 avait prévu d’étendre cette possibilité au contrat Madelin.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que ce type de mesure n'a pas sa place dans une loi de finances. Cette proposition se retrouvera peut-être dans un prochain texte de loi.

 

Accéder au dossier : lois de finances 2018 et fiscalité de l'épargne

 

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