Nouveautés fiscales 2018 : suppression de l'ISF et création de l'IFI

Le 29.01.2018
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La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF, et créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quels impacts sur l'assurance vie ?

Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

 
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé par la loi de finances pour 2018. Il a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’assiette de l’IFI est désormais limitée aux actifs immobiliers (détenus en direct, via une société, un contrat d’assurance vie ou de capitalisation) non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle.

 

Quels sont les impacts en assurance vie ?

  • Principe :

La disposition majeure à retenir sur ce sujet est que l’assurance vie et les contrats de capitalisation sortent du champ de l’impôt sur la fortune.

En effet, l’assurance vie n’étant pas un bien ou un droit immobilier, elle n’est pas concernée par l’IFI.

La valeur de capitalisation de rentes (PERP/Madelin) sort également du champ de l’IFI.

  • Exception :

Lorsque le contrat d’assurance vie est composé d’unités de compte représentatives d’actifs immobiliers (biens ou droits immobilier (ex. : parts et actions de sociétés mobilières), la valeur de rachat des unités de compte représentatives d'actifs immobiliers doit être déclarée à l’IFI.

C’est le cas pour les valeur de rachats des unités de compte représentatives de parts de SCPI, ou de la valeur de rachat des contrats d'assurance vie PERS et MEDIPIERRE.

  • Exception de l’exception :
    • Les actions de sociétés d'investissement immobilier cotée (SIIC) pour les petits porteurs détenant moins de 5% du capital et des droits de vote de la société sont exclues de l’assiette de l’impôt. Ainsi, la valeur de rachat des unités de compte représentative de parts de Medi Immobilier sont hors champs de l’IFI si elle est inférieure à 5% du Fonds Medi Immobilier.
    • Ne doivent pas être retenues non plus les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de fonds d'investissement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
      • lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits du fonds ou de l'organisme ;
      • et que l'actif du fonds ou de l'organisme est composé directement ou indirectement à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers.

Accéder au dossier : lois de finances 2018 et fiscalité de l'épargne

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