Projet de loi de finances 2018 : quels impacts sur la fiscalité de l’épargne ?

Instauration d'une flat tax

A partir du 1^er janvier 2018, un PFU de 30% pourrait être appliqué par défaut aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes...) et aux plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Cette « flat tax » comprendrait :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (12,8%) ;
• ainsi que les prélèvements sociaux (portés à 17,2% à compter du 1^er janvier 2018, suite à la hausse de la CSG d’1,7 point).

Mais, s’il vous est plus favorable, vous aurez sûrement la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 0% à 45%), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Attention toutefois, renoncer au PFU serait un choix qui s’appliquerait à l’ensemble des catégories de vos revenus (intérêts, dividendes et plus-values).

Quels changements pour l’assurance vie ?

Le PFU viserait les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurance vie dont les encours sont supérieurs à 150 000 €.

Toutefois, il est important de souligner que le régime actuel serait maintenu :

• si le montant des sommes versées sur l’ensemble de vos contrats détenus plus de 8 ans ne dépasse pas 150 000€ (ou 300 000€ pour un couple) ; dans ce cas précis, le taux du prélèvement continuerait d’évoluer comme aujourd’hui, en fonction de l’ancienneté des contrats ;
• sur les versements effectués avant le 27 septembre 2017 (et cela, quel que soit votre niveau d’épargne).

A noter : un amendement déposé le 12 octobre 2017 étend l’application de la « flat tax » aux contrats de moins de 8 ans, qu’ils atteignent ou non 150 000€ d’encours.

Au-delà de la seule « flat tax », nombreux sont les avantages de l’assurance vie qui restent inchangés dans le projet de loi de finances pour 2018 : l’abattement annuel sur les produits de 4 600€ (ou 9 200€ pour un couple), les conditions fiscales en cas de décès…

> Lire aussi : Flat tax : l’assurance vie conserve ses nombreux avantages

Quels changements pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières ?

Même en cas d’application du PFU, vous devriez pouvoir continuer à prétendre, en cas de cessions de titres de PME de moins de 10 ans, à l’abattement de 85% pour ceux détenus depuis au moins 8 ans et acquis avant le 1^er janvier 2018.

Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devriez bénéficier des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de PME, sous réserve d’avoir acquis les titres cédés avant le 1^er janvier 2018.

Enfin, le dirigeant de PME partant à la retraite pourrait quant à lui continuer à profiter de l’abattement de 500 000€ sur le produit de cession de sa société jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, il ne pourrait plus cumuler cet avantage avec les abattements pour durée de détention.

A noter : un amendement en date du 12 octobre 2017 prévoit la suppression du départ à la retraite comme condition à l’abattement de 500 000€. Néanmoins, cet avantage ne pourrait être utilisé qu’une fois maximum au cours de sa vie.

Quelles conséquences sur les dividendes ?

Vous devriez avoir à choisir entre :

• la flat tax de 30% ;
• ou le barème de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’un abattement de 40%.

Les produits d’épargne réglementée n’échappent pas à la réforme

Les plans d’épargne logement ouverts à partir du 1^er janvier 2018 pourraient voir leurs intérêts soumis au PFU de 30% dès la première année.

A l’inverse, d’autres contrats réglementés tels que le livret A ou le PEA, devraient être exonérés.

> Suivre le projet de loi de finances 2018 sur le site de l'Assemblée nationale