Projet de loi de finances 2018 : quels impacts sur la fiscalité de l’épargne ?

Le 18.10.2017

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Le projet de loi de finances pour 2018, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017 et amendé par les députés en Commission des finances le 12 octobre 2017, contient plusieurs mesures qui pourraient impacter votre épargne, dont la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ».

Instauration d'une flat tax

A partir du 1er janvier 2018, un PFU de 30% pourrait être appliqué par défaut aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes...) et aux plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Cette « flat tax » comprendrait :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (12,8%) ;
  • ainsi que les prélèvements sociaux (portés à 17,2% à compter du 1er janvier 2018, suite à la hausse de la CSG d’1,7 point).

Mais, s’il vous est plus favorable, vous aurez sûrement la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 0% à 45%), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Attention toutefois, renoncer au PFU serait un choix qui s’appliquerait à l’ensemble des catégories de vos revenus (intérêts, dividendes et plus-values).

Quels changements pour l’assurance vie ?

Le PFU viserait les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurance vie dont les encours sont supérieurs à 150 000 €.

Toutefois, il est important de souligner que le régime actuel serait maintenu :

  • si le montant des sommes versées sur l’ensemble de vos contrats détenus plus de 8 ans ne dépasse pas 150 000€ (ou 300 000€ pour un couple) ; dans ce cas précis, le taux du prélèvement continuerait d’évoluer comme aujourd’hui, en fonction de l’ancienneté des contrats ;
  • sur les versements effectués avant le 27 septembre 2017 (et cela, quel que soit votre niveau d’épargne).

A noter : un amendement déposé le 12 octobre 2017 étend l’application de la « flat tax » aux contrats de moins de 8 ans, qu’ils atteignent ou non 150 000€ d’encours.

Au-delà de la seule « flat tax », nombreux sont les avantages de l’assurance vie qui restent inchangés dans le projet de loi de finances pour 2018 : l’abattement annuel sur les produits de 4 600€ (ou 9 200€ pour un couple), les conditions fiscales en cas de décès…

> Lire aussi : Flat tax : l’assurance vie conserve ses nombreux avantages

Quels changements pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières ?

Même en cas d’application du PFU, vous devriez pouvoir continuer à prétendre, en cas de cessions de titres de PME de moins de 10 ans, à l’abattement de 85% pour ceux détenus depuis au moins 8 ans et acquis avant le 1er janvier 2018.

Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devriez bénéficier des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de PME, sous réserve d’avoir acquis les titres cédés avant le 1er janvier 2018.

Enfin, le dirigeant de PME partant à la retraite pourrait quant à lui continuer à profiter de l’abattement de 500 000€ sur le produit de cession de sa société jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, il ne pourrait plus cumuler cet avantage avec les abattements pour durée de détention.

A noter : un amendement en date du 12 octobre 2017 prévoit la suppression du départ à la retraite comme condition à l’abattement de 500 000€. Néanmoins, cet avantage ne pourrait être utilisé qu’une fois maximum au cours de sa vie.

Quelles conséquences sur les dividendes ?

Vous devriez avoir à choisir entre :

  • la flat tax de 30% ;
  • ou le barème de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’un abattement de 40%.

Les produits d’épargne réglementée n’échappent pas à la réforme

Les plans d’épargne logement ouverts à partir du 1er janvier 2018 pourraient voir leurs intérêts soumis au PFU de 30% dès la première année.

A l’inverse, d’autres contrats réglementés tels que le livret A ou le PEA, devraient être exonérés.

> Suivre le projet de loi de finances 2018 sur le site de l'Assemblée nationale

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