Pacte Dutreil : comment transmettre au moindre coût sa société par donation ou succession

Le 10.09.2019

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Pacte Dutreil: Transmission entreprise

Professionnel de la santé, vous êtes propriétaire de votre activité exercée en société et vous souhaitez la transmettre par donation ou succession, à l’un de vos enfants, en minimisant les droits de mutation ou de succession ? C’est possible grâce à un remarquable outil appelé pacte Dutreil. Très efficace fiscalement, il réclame néanmoins d’en bien en comprendre les mécanismes afin de pouvoir en tirer parti.

1. Pacte Dutreil, quels principes ? Pour quelles sociétés ?

Créé en 2003, le pacte Dutreil a pour vocation de favoriser la transmission d’entreprises par donation/sucession. Il repose sur des engagements croisés du cédant et du bénéficiaire de la donation de conserver, pendant des durées précises, les titres de société et d’y exercer des fonctions dirigeantes.
Ce pacte est possible pour des sociétés, y compris des EURL, dont l’activité est, de manière prépondérante, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu important son régime d’imposition.

2. Les avantages fiscaux

  • Avantage direct.

En contrepartie du respect des conditions imposées par le législateur, le dispositif prévoit l’application d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession.

  • Avantages cumulables.

L’opération est d’autant plus intéressante qu’il est possible de cumuler les avantages du dispositif Dutreil avec d’autres règles : l’abattement de 100 000 euros appliqué aux biens transmis à ses enfants ; la réduction de 50% des droits de mutation en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans et le paiement différé des droits de donation ou succession.

3. L’engagement collectif à prendre par le donateur

Pour que le dispositif Dutreil produise ses effets, un engagement collectif de conservation des titres doit avoir été souscrit et être en cours au jour de la transaction.

  • Personnes concernées.

Cet engagement collectif implique le donateur ou le défunt et un ou plusieurs de ses associés dans la société concernée. S’il s’agit d’une société unipersonnelle, il s’agira donc d’un engagement du donateur avec lui-même !

  • Objet de l’engagement.

Il s’agit de prendre l’engagement, sous la forme d’un pacte, pour une durée d’au moins deux ans, avant la transmission, de conserver une quote-part de titres de la société.
Depuis le 1er janvier 2019, les titres faisant l’objet de l’engagement de conservation doivent représenter, durant toute la durée de l’engagement, au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.

  • Dérogations possibles.

Il est possible de bénéficier de l’exonération de 75% sans engagement collectif préalable à la donation, dans deux cas :

- Quand le donateur ou le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, détient, directement, depuis au moins 2 ans, le quota de titres requis. Dans ce cas, il faut également que l’une de ces deux personnes exerce, dans la société concernée, depuis plus de deux ans, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible.

- Dans le cadre d’une succession, si, dans les six mois suivant le décès, l’engagement est pris par un ou plusieurs héritiers entre eux ou avec d’autres associés.

4. Engagement dit individuel, à prendre par le/les donataire(s) ou héritier(s)

Au jour de la transmission, chaque donataire, ou héritier, doit prendre l’engagement de conserver les titres de la société qui lui sont transmis, pendant au moins 4 ans. Ce délai commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif ou à compter de la transmission si l’engagement collectif a été réputé acquis.

5. L’engagement d’exercice professionnel

Enfin, chaque donataire ou héritier ayant pris l’engagement individuel, ou l’un des associés ayant participé à l’engagement collectif, doit exercer soit son activité professionnelle principale, soit une fonction de direction dans la société transmise, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant au moins les trois ans qui suivent la transmission.

6. Obligations déclaratives

Les donataires ou héritiers ont une obligation de déclaration à deux moments du régime d’exonération :
- Au début : il faudra joindre à l’acte de donation ou à la déclaration de succession une attestation de la société, certifiant que l’engagement collectif est en cours au jours de la transmission et précisant la date de son extinction.

- A la fin : dans les trois mois qui suivent la fin de l’engagement individuel, ils devront remettre une attestation de la société, certifiant que l’ensemble des conditions d’application du pacte Dutreil ont été respectées jusqu’à leur terme.
Attention :
- L’exonération sera remise en cause si les engagements ne sont pas respectés ;
- La cession ou donation de titres de cette société entre signataires est possible, selon certaines conditions, en conservant tout ou partie de l’exonération.
- La cession ou donation de titres à un tiers remet en cause l’exonération pour les signataires du pacte procédant à cette cession ou donation.

A noter : Si vous avez choisi de ne pas créer de société et d’exercer votre activité en entreprise individuelle, vous avez la possibilité de profiter de l’exonération de 75%. Des conditions s’appliqueront là aussi, proches de celles du dispositif réservé aux sociétés :

  • l’entreprise devra avoir été détenue depuis plus de deux ans par le donateur s’il l’a acquise à titre onéreux ;
  • le donataire ou héritier devra prendre l’engagement, lors de la donation ou de la succession, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission ;
  • le donataire ou héritier ayant pris l’engagement devra poursuivre effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l’exploitation de l’entreprise.
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