Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quels changements à venir pour les professionnels de santé ?

Le 14.03.2018

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Avec le système du prélèvement à la source, les professionnels de santé libéraux pourront demander à modifier le montant de leur impôt en cours d’année.

Les salariés ne seront pas les seuls travailleurs à être impactés par la mise en place du prélèvement à la source. Les professions libérales sont aussi concernées par les nouvelles règles de collecte de l’impôt. Voici de quelle façon.

La nouvelle donne fiscale du prélèvement à la source ne concerne pas que les salariés. Les professionnels de santé libéraux et, plus généralement, les titulaires de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) et de revenus fonciers* seront également impactés par cette mesure à compter du 1er janvier prochain. 
 

Le principe de l’année « blanche » pour les revenus professionnels

 
Comme les salariés, les libéraux bénéficient sur le plan fiscal d’une année « blanche » en 2018. L’impôt qu’ils auraient dû payer en 2019 sur les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 sera neutralisé par un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (CIMR) : ce coup de pouce a été institué par l’État pour éviter aux contribuables de subir une double imposition l’année prochaine, à la fois sur leurs bénéfices de 2018 et de 2019. Les autres avantages fiscaux seront maintenus. Pour les contrats d'épargne retraite (hors Madelin), un dispositif anti-optimisation s'appliquera lorsque le montant des cotisations d'épargne retraite versées en 2018 (hors Madelin) sera inférieur à la fois aux cotisations 2017 et 2019. Dans ce cas, il est prévu que les cotisations versées en 2019 seront déductibles du revenu net global 2019 à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 y compris en l’absence de versement sur un contrat PERP en 2018.

Mais attention, l’instauration d’une année blanche ne signifie pas pour autant qu’aucun impôt ne sera dû par les professionnels libéraux au titre de l’année 2018.

Pour éviter tout effet d’aubaine, les bénéfices de 2018 seront considérés par le fisc comme « revenus non exceptionnels » seulement s’ils n’excèdent pas ceux perçus en 2015, 2016 ou 2017. S’ils sont supérieurs, les revenus 2018 seront imposables à hauteur de la différence constatée entre les bénéfices de 2018 et le bénéfice le plus élevé des trois années 2015, 2016 ou 2017. Toutefois, les professionnels de santé pourront bénéficier d'un crédit d'impôt complémentaire au CIMR dans trois hypothèses :

  • lorsque le bénéfice 2019 est supérieur ou égal au bénéfice 2018 ;
  • lorsque le bénéfice 2019 est inférieur au bénéfice 2018 mais reste supérieur au bénéfice le plus élevé de la période 2015-2017 ;
  • lorsque les professionnels de santé démontrent que l’accroissement de leurs bénéfices 2018 n’est que la conséquence d’un surcroît d’activité.
     

Bon à savoir : les conséquences de l’année blanche
sur les cotisations Madelin

 
Avec la neutralisation de l’impôt sur les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018, les versements sur les contrats Madelin ne seront pas déductibles cette année. Toutefois, pour bénéficier de son cadre fiscal avantageux, les titulaires de cette formule d’épargne retraite doivent continuer de l'alimenter, même en l’absence de déductibilité. De plus, interrompre les versements sur un contrat Madelin en 2018 augmenterait mécaniquement le bénéfice professionnel de son titulaire par rapport aux années précédentes. Conséquence : la différence de revenus serait considérée comme exceptionnelle et serait donc imposable.
 

Un acompte du prélèvement à la source modulable

 
Le prélèvement « à la source » de l’impôt sur les bénéfices des professionnels libéraux se fera sous la forme d’acomptes directement prélevés par l’administration sur leur compte bancaire. Les acomptes seront :

  • par défaut, prélevés mensuellement sur douze mois (et non plus dix comme aujourd’hui), au plus tard le 15 de chaque mois ;
  • ou, sur option, prélevés trimestriellement les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Le taux de prélèvement de l’impôt sera calculé de la même manière que celui des salariés : il reposera sur les revenus de l’année N-2 pendant les huit premiers mois de l’année (soit ceux de 2017 pour la période de janvier à août 2019), puis sur ceux de l’année 2018 (déclarés au printemps 2019) pendant la période courant de septembre à décembre 2019.

Pour que le montant de l’impôt s’adapte au gré des changements de situation des libéraux, la réforme fiscale du prélèvement à la source permet de moduler, suspendre ou reporter l’acompte en cours d’année :

  • les professionnels qui anticiperont des variations de revenus pourront demander au fisc de modifier le montant de leurs acomptes en cours d’année. Cette possibilité sera également ouverte en cas de changement de situation ayant des incidences sur le quotient familial (naissance d’un enfant, mariage…) ;
  • selon la périodicité du prélèvement de l'acompte (mensuel ou trimestriel), ils pourront reporter, dans certaines limites, le paiement d’une ou plusieurs échéances sur la suivante. Cependant, ce report ne devra pas dépasser l’année civile concernée ;
  • enfin, les professionnels pourront demander la suspension des acomptes s’ils cessent d’être titulaires de bénéfices ou de revenus concernés. La suspension prend effet lors du versement qui suit le mois de la demande.
     

*ainsi que les titulaires de rentes viagères à titre onéreux, de pensions alimentaires et revenus de source étrangère imposables en France selon les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères.

Lire aussi :

Nouveautés fiscales 2018 : les contrats Madelin et PERP
Prélèvement à la source : quels changements pour les salariés ? 
Impôt sur le revenu : ce qui change dès 2018

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