Pourquoi et comment créer une SCI pour un professionnel de santé libéral ?

Le 22.03.2019

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En tant que professionnel de santé libéral (médecin, chirurgien-dentiste, kiné…), il peut être intéressant de créer une SCI et d’y loger les locaux de son activité. Une telle opération demande toutefois d’avoir été bien pensée dès le départ et d’être bien conduite dans la durée.

SCI : un outil au service du patrimoine pour le professionnel de santé libéral

Constituer une SCI pour y loger les locaux dans lesquels le libéral de santé exerce son activité professionnelle peut avoir un intérêt patrimonial.

En effet, dans ce cas, c’est la SCI qui sera propriétaire des locaux.

Deux avantages en découleront:

  • D’une part, les loyers versés à la SCI, au titre de la location des locaux, pourront assurer un revenu complémentaire au propriétaire de la SCI, soit le libéral.
  • D’autre part, les locaux seront ainsi mis à l’abri en cas de faillite de l’activité libérale.

C’est donc un moyen astucieux pour constituer un patrimoine immobilier.

Au moment de la cession de l’activité (lors du départ à la retraite, par exemple), la conservation de tout ou partie de cette SCI assurera, via la perception des loyers, un complément de revenus à son/ses détenteur(s).

SCI : un montage qui libère les capacités d’investissement du libéral de santé et ménage de la souplesse entre professionnels de santé associés

La création d’une SCI par un libéral de santé pour y loger les locaux dans lesquels il exerce son activité professionnelle présente aussi des avantages pour l’activité libérale.

Celle-ci ne sera pas amenée à mobiliser de fonds ou à souscrire d’emprunt pour ses locaux. En ne contribuant pas à son endettement, cela revient, de facto, à préserver sa capacité d’investissement pour d’autres actifs, par exemple l’acquisition d’équipements professionnels.

La création d’une SCI pour une professionnel de santé libéral est également un moyen de surmonter les désagréments liés à l’indivision quand plusieurs professionnels de santé s’associent.

Souvent, c’est en effet une cause de litige entre associés lors du départ de l’un d’eux.

SCI : soigner les statuts et connaître les obligations et responsabilités

Comme son nom l’indique, une SCI est une société.

Lors de sa création, il est prudent d’avoir recours à un notaire ou à un avocat afin de la doter de statuts (ses règles de fonctionnement) parfaitement adaptés à votre situation. C’est important car cela vous assurera que ces derniers ne soient pas la source de complications inutiles ou de limitations de vos projets dans les années à venir.

Par ailleurs, la création de la société fera apparaître plusieurs obligations pour ses associés et gérant(s), ainsi qu’un régime de responsabilités.

  • Obligations :
    Comme pour toute société, une SCI devra respecter des obligations juridiques, fiscales et comptables. On citera, par exemple, la tenue d’une comptabilité, d’une assemblée générale approbant les comptes, sans oublier l’accomplissement des déclarations fiscales.
  • Responsabilité :
    Une SCI est une société à responsabilité limitée. En cas de faillite, les créanciers de la société chercheront en premier lieu à récupérer leur dû auprès de la société. Mais si celle-ci est incapable d’y faire face, ces derniers pourront aller rechercher indéfiniment la responsabilité des propriétaires de la SCI, à hauteur des droits de chacun dans la société.

SCI : bien choisir le mode d’imposition

Enfin, une fois la SCI créée, il vous faudra choisir son régime fiscal, c’est-à-dire la manière dont seront imposés les revenus issus de son activité.

Deux choix sont possibles, chacun ayant des avantages et des inconvénients.

Imposition sur le revenu - IR

Imposition sur la société - IS

Avantages, exemples :

Lors de la vente du bien immobilier, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Un régime permettant une exonération d’IR après 22 ans de détention et de prélèvement sociaux après 30 ans.

Amortissement des biens possible. Ce qui permet de réduire le résultat fiscal de la société.

 Les déficits fonciers, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), subis au cours d’une année d’imposition, s’imputent en principe sur le revenu global du contribuable, dans la limite annuelle de 10 700 €. Sachant que la fraction du déficit supérieure à 10 700 € et celle qui provient des intérêts d’emprunt sont imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les créanciers personnels des associés ne peuvent pas, en principe, « se retourner » contre la société pour être désintéressés.

Inconvénients, exemples :

Charges déductibles strictement énumérées

Imposition des résultats au niveau de la SCI + imposition (à l’impôt sur le revenu) des dividendes versés aux associés.

Le régime de l’impôt sur le revenu peut s’avérer pénalisant lorsque le taux marginal d’imposition de l’associé est élevé.

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