Réclamation fiscale, mode d’emploi

Le 29.10.2018

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Vous pouvez contester le montant de votre impôt en déposant une réclamation fiscale auprès de votre service des impôts.

Vous êtes en désaccord avec le montant de votre impôt (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, ISF-IFI, etc.) qui vous est demandé ou prélevé par le Fisc ? Vous avez la possibilité de le contester auprès de votre service des impôts en déposant une réclamation contentieuse.

Ce que vous pouvez obtenir en contestant votre impôt

La réclamation fiscale vous permettra d’obtenir la restitution d’une partie de votre impôt correspondante à l’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de votre imposition.

Elle peut également vous permettre de demander le bénéfice d’un crédit d’impôt ou d’un abattement que vous avez omis de faire valoir dans votre déclaration. La réclamation fiscale n’est possible qu’à partir du moment où votre impôt est mis en recouvrement (à réception de l’avis d’imposition par exemple) ou a déjà été payé.

Comment réaliser votre réclamation fiscale ?

La déclaration doit être écrite, de préférence manuscrite (avec signature manuscrite obligatoire), envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception ou par Internet, sur le site Impots.gouv.fr.

Elle doit indiquer l’imposition contestée, préciser les motifs de la contestation ainsi que le cadre légal et réglementaire sur lequel elle s’appuie (articles de loi, jurisprudence, doctrine administrative, réponses ministérielles etc.).

Il ne faut pas hésiter à les détailler et à être le plus précis possible. Joignez également la copie de l’avis d’imposition contesté ainsi que les justificatifs de versement de l’impôt contesté.

Dans quels délais devez-vous contester votre impôt ?

La réclamation doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de la 2e année qui suit :

  • La mise en recouvrement (la réception de votre avis d’imposition) ;
  • Le versement de l’impôt contesté si celui-ci n’a pas donné lieu à un avis d’imposition ;
  • La réalisation de l’événement motivant votre réclamation (loi fiscale avec effet rétroactif, décision de justice…)

Pour les impôts locaux, le délai est plus court : vous devez envoyer votre réclamation avant le 31 décembre de la 1ere année suivant ces actes.

 

La décision de l’administration fiscale

L’administration doit répondre à votre réclamation dans les six mois suivant sa réception, ou dans les 9 mois sous réserve de vous prévenir de ce délai.

Passé ce délai, la requête est considérée comme implicitement rejetée. L’administration peut accepter votre demande de rectification dans sa totalité ou partiellement, ou la rejeter expressément en motivant sa décision.

La contestation en justice

Si la réponse de l’administration ne vous convient pas, vous pouvez la contester en justice (le tribunal administratif si votre litige concerne l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, le tribunal de grande instance s’il s’agit de l’Impôt sur la fortune, la taxe de publicité foncière, les droit de timbre et droits d'enregistrement).

Attention : vous ne disposez que d’un délai de deux mois à réception de la réponse de l’administration pour contester cette décision en justice. Si vous n’avez pas reçu de réponse de l’administration, vous pouvez saisir la justice sans délai légal.

Le paiement de l’impôt contesté

La réclamation fiscale ne vous dispense pas du paiement de l’impôt contesté. Toutefois il est possible de demander le sursis de son paiement jusqu’à la décision de l’administration ou de la justice. Mais si la décision finale vous est défavorable, le Trésor Public pourra assortir son paiement de pénalités de retards !

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