Régime matrimonial : comment en changer ?

Le 13.05.2019
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Changer de régime matrimonial est parfois nécessaire, surtout quand on est ou que l’on devient professionnel de santé libéral. Lors d’un changement d’activité, cela peut permettre de protéger sa famille, mais aussi de protéger la liberté d’action du conjoint libéral ou de lui réserver les fruits de son activité. A l’inverse, lors d’un départ à la retraite ou d’une vente d’activité et de patientèle, ce changement organise l’accès du conjoint non entrepreneur aux fruits de ce travail. Enfin, il peut s’agir de protéger le conjoint survivant. Dans tous les cas, une procédure précise est à suivre.

Quelle est la procédure ?

Quel que soit le changement voulu, vous êtes libre de le réaliser, sous réserve néanmoins de respecter quelques conditions.

Conditions initiales et notaire obligatoire

Depuis le 25 mars 2019, il n’existe plus de délais d’attente de deux ans à compter du mariage et l’homologation par un juge n’est plus systématique en cas de présence d’enfants mineurs. Vous devrez agir dans l’intérêt de la famille. Cela signifie par exemple que le changement ne doit pas conduire à une augmentation des frais de succession des héritiers. En outre, vous et votre conjoint devrez consentir ensemble à cette modification. Enfin, la procédure devra obligatoirement se faire devant un notaire que vous êtes libre de choisir.

Informer les enfants majeurs et les créanciers

Le changement affectant l’accès des tiers à votre patrimoine, il est indispensable de les informer. Le notaire devra en informer directement vos enfants majeurs ainsi que procéder aux formalités de publicité pour les créanciers. S’il y a des enfants mineurs sous tutelle ou des enfants majeurs protégés, il vous faudra alors avertir leurs représentants.

Toutes ces personnes auront alors trois mois à compter de la réception de l’information pour s’y opposer. Le notaire pourra également saisir le juge des tutelles s’il estime que ce changement porte préjudice à vos enfants mineurs. En effet, depuis le 25 mars dernier, il n’est plus nécessaire de faire homologuer par un juge le changement de régime matrimonial en cas de présence d’enfants mineurs. Les parents sont désormais présumés assurer une bonne gestion des biens des mineurs.

La nouvelle convention matrimoniale

Sans opposition, ni personne protégée parmi les enfants ou les époux, le notaire pourra alors établir votre nouvelle convention matrimoniale.

Dans le cas contraire, il faudra obligatoirement que la nouvelle convention matrimoniale soit homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Il vous faudra alors obligatoirement recourir à un avocat. C’est lui qui présentera votre requête au juge. Ce dernier appréciera si le changement est bien réalisé dans l’intérêt de votre famille et s’il ne lèse pas des créanciers.

Quand le changement est-il opposable ?

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement.

Pour les tiers, il faudra attendre trois mois après la date de modification de l’acte de mariage par l’ajout d’une mention en marge ou si les époux ont déclaré cette modification, par exemple par une annonce légale.

Le coût du changement

« Pour aller vers une communauté, et à partir du 1er janvier 2020, les époux devront régler un droit fixe de 125 euros » explique Arnaud Decorps, notaire associé à Marseille. Il complète : « S’ajoutera le paiement de la taxe de publicité foncière de 0,715% sur les mutations de propriétés découlant du choix des époux. Donc, si vous souhaitez faire ce changement, 2019 est la dernière chance d’éviter ces frais supplémentaires. ».

Vous avez décidé d’aller vers la séparation de biens ?

  • Dans un premier temps, il vous faudra procéder à la liquidation de votre régime initial. Le coût fiscal de cette liquidation s’élève à 2,5 % de l’actif net partagé. Ce dernier correspond à la valeur de l’actif diminué de son passif. Peuvent s’ajouter les émoluments du notaire, spécifiques à la liquidation sur les reprises et récompense (0,5 %).
  • Une fois la liquidation réalisée, il faudra régler la taxe de publicité foncière, de 0,715%.
  • Viendra ensuite la rémunération du notaire, s’élevant à 0,33% sur la valeur des biens transférés, si le patrimoine excède les 60 000 euros. A noter : sur cette rémunération, chaque étude est libre de sa propre politique tarifaire du moment que celle-ci est publique. Ainsi, certains notaires pourront vous consentir une réduction, souvent croissante avec la valeur du patrimoine concerné.

En cas d’homologation par un juge, s’ajouteront les frais d’avocats.

Le conseil du notaire

« Dans le cas spécifique du passage à une communauté (classique ou universelle), les époux conviennent souvent d’ajouter également une clause d’attribution au dernier survivant. Cela permet d’attribuer des biens du conjoint décédé au dernier survivant en faisant de facto attendre les enfants. Il faudra être très prudent avec cette clause, d’autant plus qu’existent des enfants qui ne sont pas du même lit.
Des enfants pourraient se retrouver de fait privé d’héritage. Dans la plupart des cas, cette attribution ne portera ainsi que sur un bien (la résidence principale) ou un ensemble de biens limités. Aménager sa succession en faisant évoluer son contrat de mariage est souvent plus consensuel que de procéder par testament. En effet, le changement de régime découle de la volonté conjointe des époux et s’accompagne de mesures de publicités», précise Arnaud Decorps, notaire associé à Marseille.

En savoir plus : 

Régime matrimonial : quand en changer ?

Prochainement

« Comment adapter votre régime matrimonial sans en changer ? »

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