Retraite des chirurgiens-dentistes: ce qui pourrait advenir du régime

Le 27.04.2020
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chirugien  dentiste

Quel serait l’impact de la réforme engagée par le gouvernement sur le régime de retraite des chirurgiens-dentistes libéraux ?

Aujourd’hui géré pas une caisse autonome, le régime de retraite des chirurgiens-dentistes pourrait bien, au terme de la réforme menée par les pouvoirs publics, être absorbé par le régime universel de retraite. Un régime qui regrouperait l’ensemble des régimes de retraites actuels (de base et complémentaires) et auquel seraient affiliés tous les salariés et les travailleurs non-salariés, y compris les chirurgiens-dentistes libéraux.

Aujourd’hui « en sommeil » en raison de l’épidémie de Covid-19 qui touche la France et les chirurgiens dentistes de plein fouet, cette réforme a, en février dernier, fait l’objet de deux projets de loi. Quelles seraient les principales conséquences de ces textes, s’ils étaient finalement adoptés en l’état, sur la retraite des chirurgiens-dentistes ?

Quel niveau de cotisation ?

Actuellement, le régime de retraite des chirurgiens-dentistes, géré par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) comporte 3 paliers :

  • une retraite de base, financée par des taux de cotisations fixés à 8,23% sur la part de revenu n’excédant pas le plafond de la Sécurité sociale (Pass), 41 136€ en 2020, et à 1,87% applicable sur l’ensemble du revenu ;
  • une retraite complémentaire qui donne lieu à une cotisation forfaitaire de 2 690,40€ (en 2020) et à une cotisation proportionnelle au revenu (10,65% sur le revenu compris entre 0,85 et 5 fois le Pass) ;
  • une retraite supplémentaire (PCV), qui met à la charge du praticien une cotisation forfaitaire de 1 440,60€ (en 2020) et une cotisation égale à 0,725% du revenu plafonné à 5 Pass. L’Assurance maladie participe également au régime de retraite supplémentaire des chirurgiens-dentistes en versant une cotisation forfaitaire de 2 881,20€ et une cotisation égale à 0,725% du revenu du praticien (dans la limite de 5 Pass).

Au terme d’une période transitoire d’environ 15 ans, l’ensemble des non-salariés (y compris les chirurgiens-dentistes) se verraient appliquer les mêmes taux de cotisations, à savoir :

  • 25,31% sur la part de revenu n’excédant pas le Pass ;
  • 10,13% sur la part de revenu comprise entre un et 5 Pass ;
  • 2,81% sur l’ensemble du revenu (cotisation de solidarité non génératrice de droit à retraite).

A noter : les modalités de prise en charge d’une partie des cotisations vieillesse des chirurgiens-dentistes au sein du régime universel de retraite seraient fixées par une convention signée entre l’Assurance maladie et la profession.

À en croire l’étude d’impact réalisée par le gouvernement, les chirurgiens-dentistes verraient le montant de leurs cotisations d’assurance vieillesse (comprenant les cotisations prises en charge par l’Assurance maladie) diminuer avec la mise en place du régime universel de retraite. Un montant qui, par exemple, passerait à 10 673€ contre 12 274€ aujourd’hui pour un chirurgien-dentiste déclarant un revenu égal au Pass et de 17 935€ à 15 746€ pour un revenu correspondant à 2 Pass.

Mais la véritable crainte de la profession est de « perdre » les réserves financières de leur régime qui s’élevaient, fin 2018, à plus de 4,2 milliards d’euros. Et ce même si, selon le gouvernement, les caisses autonomes de retraite des professions libérales auraient la possibilité d’utiliser leurs réserves pour permettre l’intégration progressive de leurs cotisants au sein du régime universel de retraite.

Quel niveau de prestation ?

Pour leur retraite de base, les chirurgiens-dentistes acquièrent des points en fonction du montant des cotisations sociales versées. Des points qui permettent ensuite de valider des trimestres.

Quant à leurs prestations vieillesse issues de leurs régimes complémentaire et supplémentaire, elles sont calculées en points. Selon les chiffres communiqués par la CARCDSF (2018), la pension annuelle moyenne des chirurgiens-dentistes avoisine les 30 000 € (environ 48% de ce montant provenant du régime de retraite complémentaire).

Dans le régime universel de retraite, la pension de retraite des chirurgiens-dentistes serait uniquement calculée en points. Mais atteindra-t-elle le même niveau qu’actuellement ?

Une question bien légitime dans la mesure où :

  • le niveau de cotisation des chirurgiens-dentistes serait plus bas qu’aujourd’hui ;
  • le revenu servant de base à ces cotisations serait limité à 3 Pass (contre 5 Pass dans le régime actuel) ;
  • une cotisation non génératrice de droits serait appliquée à l’ensemble du revenu
  • et, surtout, les valeurs d’acquisition et de service du point ne sont, à ce jour, pas connues.

Mais, là encore, l’étude d’impact menée par les pouvoirs publics tente de rassurer la profession. Ainsi, par exemple, selon cette dernière, la pension de retraite d’un praticien après 43 ans de carrière commencée à un Pass en 2025, s’établirait à 34 422€ dans le régime actuel contre 45 141€ dans le régime universel. Une différence qui s’explique par l’indexation des valeurs d’acquisition et de service du point sur le salaire moyen par tête (au lieu d’une indexation sur l’inflation dans le régime actuel) et de la modification de l’assiette des cotisations, lesquelles viendraient compenser largement la diminution du niveau des cotisations des chirurgiens-dentistes et la baisse de leur rendement (6,8 en 2018 selon la Fédération des syndicats dentaires libéraux).

Quel âge de départ en retraite ? 

Les chirurgiens-dentistes peuvent obtenir leur pension de retraite de base dans les mêmes conditions que les autres travailleurs non salariés. Ils peuvent ainsi, en principe, obtenir leur pension à taux plein à partir de 62 ans s’ils ont acquis assez de trimestre (par exemple, au moins 167 trimestres pour les praticiens nés à compter en 1960). Mais pour obtenir leurs pensions de retraite complémentaire et supplémentaire à taux plein, les chirurgiens-dentistes doivent généralement attendre d’avoir 67 ans, sauf à voir leurs droits minorés.

Dans le régime universel, l’âge légal de départ en retraite serait fixé à 62 ans. Toutefois un âge pivot pourrait être instauré, en deçà duquel la pension de retraite attribuée serait minorée. Un âge dit « d’équilibre » qui, initialement, devait s’établir à 64 ans. Dès lors, pour les chirurgiens-dentistes qui, selon la CARCDSF partent, en moyenne, à 64,2 ans la réforme n’aurait, à ce sujet, qu’un impact limité.

À suivre de près

Dans un communiqué de presse daté de février dernier, plusieurs caisses de retraites autonomes de professions libérales, y compris la CARCDSF, contestent les données prises en compte dans l’étude d’impact du gouvernement. Des données qui, selon elles, présenteraient des différences significatives avec les leurs. En conséquence, ces caisses ont demandé qu’une expertise soit menée par des actuaires indépendants pour vérifier les hypothèses et les modalités de calcul appliquées par le gouvernement. L’objectif étant de dresser un état précis de l’évolution des cotisations et des prestations, de leur rendement aussi bien dans le régime actuel qu’au sein du futur régime universel de retraite…

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