Réforme des retraites : ce que contiennent les projets de lois du gouvernement

Le 05.02.2020

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Couple retraités projet de loi retraite 2020

La réforme des retraites avance. Adoptés en conseil des ministres le 24 janvier dernier, les deux projets de lois instituant un système universel de retraite sont très proches des textes soumis aux partenaires sociaux début janvier. Seule exception : la suppression, pour le moment, de l’âge d’équilibre, dans l’attente des résultats de la Conférence avec les partenaires sociaux sur l’équilibre et le financement des retraites. Voici quelques-unes des principales mesures que le gouvernement espère voir adoptées avant la fin de l’année.

1. Un régime de retraite universel

Le système universel suppose la fusion de tous les régimes de bases et complémentaires en un seul régime. Des 42 régimes actuels, il n’en resterait donc plus qu’un, même si des adaptations sont déjà anticipées pour certaines professions régaliennes, comme l’armée ou la police par exemple.

Précision : comme l’a souligné le Conseil d’État dans un avis formulé en janvier dernier, cinq régimes distincts continueraient d’exister au sein du système universel, à savoir le régime général des salariés, celui des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins.

2. Un système de retraite à points

  • L’acquisition des points et le service de la pension 

Les droits à la retraite reposeraient sur l’acquisition de points tout au long de la carrière. Cette acquisition serait annuelle. Les points seraient crédités sur un compte personnel.

Le nombre de points acquis annuellement serait égal au montant des cotisations retraites versées au titre de l’activité professionnelle sur l’année, divisé par la valeur du point d’acquisition de droits pour l’année concernée.

En fin de carrière, des points supplémentaires pourraient être ajoutés sur le compte retraite de l’assuré, par exemple au bénéfice des personnes ayant eu des enfants ou pour garantir « une pension satisfaisante aux assurés ayant atteint l’âge d’équilibre ».

Le montant de la retraite attribuée à un assuré correspondrait alors au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point.

  • La valeur des points

Le système réclame la définition de deux valeurs : la valeur d’acquisition des points tout au long de la carrière et la valeur de services des points au moment de la liquidation de la retraite. Ces deux valeurs seraient communes à l’ensemble des assurés, afin qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous.

Pour la première année d’application du système universel de retraite (2022), les valeurs d’acquisition et de service des points seraient fixées par une délibération de la Caisse nationale de retraite universelle, puis confirmées par décret (ou fixées par décret en l’absence de délibération de la caisse ou si sa décision n’était pas approuvée).

Ensuite, ces valeurs seraient revalorisées chaque année en tenant compte, en principe, de l’évolution annuelle des prix hors tabac et de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’Insee (jusqu’en 2044), puis de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête seulement (à partir de 2045).

3. Les cotisations dans le système de retraite universel

Le financement du régime universel reposerait sur des cotisations dont le taux serait fonction du profil de l’assuré.

  • Pour les salariés

Le taux serait de 25,31% pour un revenu allant jusqu’à trois fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 euros en 2020 (60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié). Ces cotisations seraient prises en compte pour l’acquisition des points de retraite.

  • Pour les non-salariés (libéraux, commerçants, artisans, exploitants agricoles)

D’ici 10 à 15 ans, le taux de cotisation s’établirait à 25,31% pour un revenu allant jusqu’au PASS (soit 41 136 euros en 2020), puis 10,13% pour les revenus compris entre un et trois PASS (41 136 à 123 408 euros en 2020). Ces cotisations seraient prises en compte pour l’acquisition des points de retraite. Ces assurés bénéficieraient d'une baisse de la CSG pour compenser en partie l'augmentation du taux de cotisation retraites.

  • Pour tous les assurés

Une cotisation supplémentaire de 2,81% serait appliquée sur tous les revenus. Elle serait déplafonnée et s’appliquerait donc également aux revenus au-delà de 123 408 euros. Et, dans tous les cas, cette cotisation ne générerait aucun droit supplémentaire à la retraite.

4. Retraite minimale

Actuellement, les assurés qui bénéficient d’une retraite à taux plein mais de faible niveau perçoivent un complément de retraite appelé le minimum contributif. Malgré ce complément, les assurés se voient attribuer une pension de retraite de l’ordre de 815 € nets par mois pour un salarié, 730 € pour un commerçant et 890 € pour un exploitant agricole (selon le dossier de presse du gouvernement du 11 décembre 2019). Le gouvernement entend relever le niveau de ces pensions en fixant une pension de retraite minimale au profit des personnes qui ont travaillé et cotisé toute leur vie : 1 000 € nets en 2022 puis 85 % du Smic en 2025.

5. L’indexation des pensions

Chaque année, le montant des retraites versées serait revalorisé en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac. Le taux pourrait être inférieur afin d’assurer au système de respecter une obligation d’équilibre sur des périodes de 5 ans. Néanmoins, le texte précise aussi qu’aucune baisse des retraites ne serait permise.

6. Retraites progressives et cumul emploi-retraite

Le gouvernement souhaite encourager ces deux pratiques.

La retraite progressive serait étendue aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général, aux salariés agricoles, aux professions libérales ainsi qu’aux salariés dont la durée du travail est fixée par un forfait annuel en jours travaillés.

En outre, comme aujourd’hui, il serait possible, sous certaines conditions (d’âge, notamment), de cumuler, intégralement ou partiellement, sa pension de retraite avec les revenus issus d’une activité professionnelle. Toutefois, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle, dans le cadre du cumul emploi-retraite, permettrait aux assurés d’acquérir de nouveaux droits à retraite, ce qui n’est pas le cas actuellement.

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