Revenus exceptionnels en 2018 : les points d'attention pour les professionnels de santé libéraux

Le 27.02.2019
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Revenus exceptionnels 2018 : les points clefs pour les liberaux

Tous vos revenus 2018 ne seront pas exemptés d’impôts sur le revenu. C'est le cas notamment des revenus exceptionnels notamment. Mais que vise cette expression ? A quoi devez-vous être particulièrement attentif en tant que professionnel de santé ?

La réforme du prélèvement à la source repose sur un principe : la simultanéité entre perception et taxation des revenus.

Ainsi, en 2019, vous payez vos impôts correspondant aux revenus perçus en 2019. Pour ce qui concerne les impôts relatifs aux revenus de 2018, l’Etat a décidé de les neutraliser afin d’éviter une double-imposition. Cela passera par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » dit CIMR. Néanmoins, tous les revenus ne seront pas concernés. Ainsi, vous pourriez avoir à régler un impôt sur certains revenus dits exceptionnels.

Lire aussi : "Prélèvement à la source 2019 pour le professionnel de santé libéral : points clés"

Revenus exceptionnels : de quoi s’agit-il ?

Il en existe de deux types.

D’une part, les revenus exceptionnels par leur montant. Pour l’Etat, il s’agit surtout d’éviter que les contribuables ne tirent trop parti de cette année fiscale particulière en maximisant les revenus 2018 dont l’imposition sera neutralisée. Les revenus et bénéfices dont le montant serait exceptionnellement élevé en 2018 feront ainsi l’objet d’une vérification particulière pour une imposition spécifique.

D’autre part, les revenus qualifiés d’exceptionnels par nature, soit les revenus inhabituels et les revenus de certains placements ou issus de certaines cessions. Bien entendu, les revenus exclus du prélèvement à la source (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes…) resteront imposés en 2019.

Lire aussi : "2018, la bonne année pour les revenus exceptionnels"

Revenus exceptionnels par le montant : quelle vigilance pour les libéraux ?

Pour les libéraux, il faudra être ainsi attentif à vos bénéfices 2018. Ils seront comparés à ceux des trois années précédentes. Ainsi, si en 2018 vos bénéfices ont atteint un montant supérieur au plus haut bénéfice obtenu sur les années 2015, 2016 et 2017, alors la différence sera taxée.

Néanmoins, l’administration fiscale procédera alors à un second examen et comparera vos bénéfices 2018 et ceux de 2019. Si ces derniers sont supérieurs à ceux de 2018, alors vous bénéficierez d’un crédit d’impôt complémentaire qui neutralisera l’imposition calculée au titre de 2018. 
Vos bénéfices 2019 sont inférieurs à ceux de 2018 mais supérieurs à ceux constatés sur la période des trois années de référence ? Vous pourrez alors bénéficier d’un crédit d’impôt partiel.

Revenus exceptionnels par leur nature : ceux pouvant concerner les professionnels de santé.

Sans être spécifiquement visés, les professionnels de santé doivent veiller à certains revenus exceptionnels par nature, pouvant découler de leurs activités.

Nous citerons notamment :

  • Compte tenu des aides apportées par certaines collectivités notamment, afin d’assurer la présence de professionnels de la santé sur les territoires, on citera :
    • les subventions d’équipement ;
  • Dans les situations où le praticien est amené à procéder à certaines cessions :
    • les plus-values de cession de clientèle ;
    • les plus-values de cession d’actifs professionnels.
  • Comme tout professionnel, à la suite d’un dommage subi :
    • les indemnités d’assurances.

Dans tous ces cas, les sommes perçues en 2018 à ces titres seront en effet imposées en 2019. Cette liste n’est pas limitative car d’autres revenus sont considérés comme exceptionnel par nature mais visent plus spécifiquement les personnes salariées.

Citons par exemple :

  • Certaines indemnités de rupture de contrat de travail et les indemnités de cessation de fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux (pour leur fraction imposable uniquement) ;
  • Les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement ;
  • Les primes de toute nature non prévues au contrat de travail.

A revenus exceptionnels, pouvoirs de contrôle renforcés de l’administration.

Enfin, le législateur a pris soin d’accompagner la réforme du prélèvement à la source de moyens de contrôles supplémentaires pour l’administration fiscale.

Ainsi, le délai de contrôle a été exceptionnellement étendu de trois à quatre ans. Vous serez ainsi susceptible de faire l’objet d’un contrôle de ces revenus jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de réponse insuffisante à une demande de justification, l’administration fiscale pourra remettre en cause la qualification retenue par le contribuable. Par ailleurs, le contribuable devra veiller à prendre soin de ne pas procéder à des opérations qui ont eu « principalement » pour objet et pour effet d'augmenter le montant du CIMR car cela pourrait être sanctionné pour ce motif.

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