Suppression de l’ISF : ce qui change avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le 21.09.2017

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Le 11 septembre 2017, Edouard Philippe a confirmé la suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018. Le point sur cette réforme fiscale qui devrait être inscrite au projet de loi de finances 2018.

Les nouveautés introduites par l’IFI

Comme son nom l’indique, l’impôt sur la fortune immobilière ne concernerait plus que les seuls biens immobiliers : maisons et appartements (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire), les terrains à bâtir ou les terres agricoles.

Il faut toutefois noter une exception à cela : le patrimoine immobilier productif, lié à l’activité professionnelle. L’exonération serait en effet maintenue pour « ces biens qui participent à la vie productive et à l’économie » comme l’avait rappelé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, au cours de l’été 2017. L’objectif annoncé de cette réforme, qui comprend également la création d’une « flat tax » sur les revenus du capital, étant de favoriser le financement du tissu productif français.

A l’inverse de l’ISF, plusieurs éléments ne devraient plus être pris en compte dans l’IFI :

  • les valeurs mobilières (meubles, voitures, yachts, bijoux, chevaux de course…) ;
  • les titres (actions et parts sociales) ;
  • les placements financiers…

Les œuvres d’art demeurant quant à elles hors du périmètre.

Autre changement annoncé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, aux Echos, lors d’une interview le 11 septembre 2017 : la suppression de l’ISF-PME. Un dispositif qui permettait jusqu’à présent de déduire 50% du montant des sommes investies au capital des PME, dans la limite de 45 000 euros. « Ces entreprises vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l’épargne vers l’économie productive générée par notre réforme fiscale » assure le locataire de Bercy.

Ce qui ne change pas avec l’IFI

Le seuil d’imposition ne serait pas modifié avec la création de l’IFI. Ce dernier s’adresserait toujours aux contribuables détenteurs d’un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est au moins égale à 1,3 million d’euros. Comme pour l’ISF, la somme de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne pourrait pas dépasser 75% des revenus nets du redevable.

Le barème d’imposition resterait inchangé, tout comme les abattements existants (tel celui de 30% applicable sur la résidence principale).

Enfin, pour ne pas mettre en péril les activités caritatives, la réduction de 75% accordée aux dons devrait être maintenue.

Les inconnus de la réforme fiscale de l’ISF

Plusieurs points restent à trancher d’ici la présentation du projet de loi de finances fin septembre 2017. Ils touchent notamment au sort réservé :

  • aux investissements en immobilier d’habitation, dont ceux réalisés, par exemple, dans le cadre de la loi Pinel, dans les résidences étudiantes ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • aux bâtiments classés « monument historique ».

Une autre interrogation porte sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

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