Union libre, Pacs ou mariage : quel statut choisir ?

Le 30.03.2017

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Trois types d’unions sont possibles : le concubinage (aussi appelé « union libre »), le pacte civil de solidarité (Pacs) ou le mariage. Lequel choisir ? Focus sur leurs principales caractéristiques en termes de patrimoine, d’impôts et de succession.

L’absence de liens formels et la liberté offertes aux concubins signifient en contrepartie qu’ils ne bénéficient d’aucune protection juridique. À l’inverse, le Pacs et le mariage se caractérisent par des obligations mutuelles et des droits, formalisés à travers un contrat. Tous deux se distinguant par les avantages qu’ils offrent, notamment du point de vue de la succession.

L’organisation patrimoniale

L’union libre ne prévoyant aucune règle spécifique, il revient aux concubins de choisir, en fonction de leur situation, l’option la plus satisfaisante en termes de sécurité juridique : l’achat en indivision, la société civile immobilière (SCI), la clause de tontine…
Les partenaires pacsés sont, eux, soumis par défaut à un régime : celui de la séparation de biens. Dans ce cadre, chacun des partenaires est seul propriétaire des biens qu’il acquiert. Toutefois, un achat commun reste possible : ils sont alors propriétaires du bien pour moitié (indivision).
Le mariage place aussi automatiquement les époux sous un régime particulier. Il s’agit en l’occurrence de la communauté légale réduite aux acquêts. Dans ce cas de figure, les biens achetés par les époux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Ceux acquis à compter de leur union sont communs. Mais d’autres choix s’offrent à eux, comme par exemple le régime de la séparation de biens ou encore de participation aux acquêts (qui fonctionne un peu comme un régime séparatiste mais comporte un rééquilibrage des patrimoines à la dissolution du mariage).

Les impôts

Dans le cadre d’une union libre, les concubins doivent déclarer l’impôt sur le revenu séparément. Ils ne sont pas solidaires du paiement. Mais attention, l’impôt de solidarité sur la fortune fait en revanche l’objet d’une imposition commune lorsque le concubinage est notoire (relation stable publiquement reconnue).
Les partenaires pacsés et les époux effectuent, en principe, une déclaration commune aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt de solidarité sur la fortune. Et ils sont solidairement tenus au paiement des impôts.

La retraite

Le concubinage et le Pacs ne donnent aucun droit à la personne survivante. Seuls les époux peuvent prétendre à une pension de réversion après le décès de leur compagnon. Par ailleurs, si ce dernier a été marié plusieurs fois, la pension est alors partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Enfin, le remariage de l’époux survivant n’impacte pas le versement de la pension de réversion du régime de base, tandis que celle issue des régimes complémentaires est, le plus souvent, interrompue.

La succession

Dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant reçoit ¼ des biens en propriété ou la totalité en usufruit. Sachant qu’il est possible d’améliorer le sort de l’époux en prévoyant notamment dans le contrat de mariage ou dans un acte authentique une donation entre époux ou encore une clause de préciput.
Le concubin et le partenaire pacsé survivant ne bénéficient d’aucune reconnaissance en matière de droit successoral, si ce n’est un droit pour le deuxième :

  • d’habiter pendant un an, à compter du décès, dans la résidence principale du couple (sauf disposition testamentaire le privant de ce droit) ;
  • de se faire attribuer préférentiellement le logement lorsqu’il est la propriété indivise des deux partenaires.

Il est fortement recommandé aux partenaires pacsés de rédiger un testament afin que le survivant d’entre eux puisse recueillir a minima une partie des biens du défunt. Un acte de prévoyance d’autant plus nécessaire lorsque le couple a des descendants. Ces derniers ayant vocation à recueillir la totalité de la succession du fait de leur qualité d’héritiers réservataires.

Lire aussi « Rédiger un testament »

En termes de fiscalité, mariage et Pacs se rejoignent. En effet, dans les deux cas, le survivant est exonéré de droit de succession. Les donations entre partenaires pacsés et époux bénéficient également du même abattement et du même tarif progressif par tranche.

Par contraste, un concubin, considéré comme un tiers, doit s’acquitter de droits de succession et de donation sur lesquels un abattement est possible. C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de souscrire une assurance vie car le capital transmis est exonéré de droits de succession jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire (pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur du contrat), un taux progressif s’appliquant au-delà.

Dans tous les cas, l’assurance vie demeure un outil incontournable pour organiser sa transmission. Quel que soit le statut choisi, il convient d’être vigilant notamment quant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Elle n’est pas seulement l’occasion de partager précisément le montant des capitaux selon vos souhaits. Elle permet aussi de définir des bénéficiaires de second rang au cas où le bénéficiaire principal décèderait ou préfèrerait se désister au moment de la succession. Pour éviter toute contestation, il est recommandé aux concubins d’identifier le(s) bénéficiaire(s) de l’assurance vie par leur nom et prénom, voire leur date de naissance. Pour les conjoints ou le partenaire de Pacs, la simple mention « mon conjoint » ou « mon partenaire de Pacs » permet l’attribution des capitaux à la personne ayant effectivement cette qualité en cas de remariage ou de nouveau Pacs.

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