Avis des CCI (commissions de conciliation et d'indemnisation)

Le 04.10.2019 par Stéphanie TAMBURINI, Chargée de communication institutionnelle expert MACSF – Le Sou Médical
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Chiffres clés : 

1 473 saisines de CCI (+ 23,5 % par rapport à 2017)

861 avis de rejet avant expertise pour incompétence

612 avis ont été rendus par les CCI après expertise

1 457 mis en cause dont 1 407 professionnels de santé (dans les avis rendus au fond)

20 % des mis en cause sont fautifs

6 668 321 € d’indemnisation, correspondant aux seules sommes supportées par MACSF - le SOU MEDICAL.

Répartition du nombre de mis en cause et taux de responsabilité

Parmi les 1 407 professionnels de santé les plus mis en cause devant les CCI, on retrouve les établissements de santé, la chirurgie dont la spécialité orthopédie et traumatologie est la plus exposée, la médecine générale et l’anesthésie. Ce classement reste inchangé par rapport à 2017.

Le taux de mis en cause déclarés fautifs est de 20%, ce qui est beaucoup plus faible que devant les juridictions civiles.

Là encore, le taux de mis en cause reconnu fautifs n’est pas significatif pour certaines spécialités dans lesquelles le volume de mises en cause devant les CCI est faible, telles que par exemple la médecine du travail et la médecine du sport.  

Nombre de professionnels de santé mis en cause

 

Professionnels de santé mis en cause

Répartition du taux de mis en cause reconnus fautifs 

Répartition du taux de mis en cause reconnus fautifs
 

Teneur des avis rendus

Les avis d’incompétence et de rejet avant expertise restent encore très nombreux en 2018 (58% des saisines de l’année).

Il faut en effet rappeler que les CCI ne sont compétentes que lorsque le seuil de gravité du dommage, fixé par la loi du 4 mars 2002, est atteint et qu’il est reconnu un accident médical au sens de la loi, à distinguer des conséquences de l’évolution normale de l’état initial pathologique du patient.

Teneur des avis rendus

Evolution du nombre d’avis et répartition

Si, jusqu’en 2016, les avis de rejet étaient majoritaires, la tendance s’inverse à présent : ce sont les avis au fond qui sont les plus nombreux. 

Evolution du nombre d’avis et répartition
 

Répartition de la teneur des avis rendus au fond

Les avis de rejets sont nombreux (42%) et restent à un niveau exactement identique à celui de 2017.  

Le taux d’avis retenant une faute exclusive à l’encontre des professionnels de santé, indemnisable par leur assureur (21%), et celui des avis retenant un aléa indemnisable par la solidarité nationale sont exactement au même niveau en 2018.

En outre, les partages faute/aléa, faute/infection nosocomiales ou encore faute/aléa/infections associées aux soins demeurent, cette année encore, très minoritaires : 7% [ (20+18+5)/612 ].

Répartition de la teneur des avis rendus au fond
Répartition de la teneur des avis rendus au fond

 

Evolution de la répartition des avis rendus

13% [ (21+35+18+5)/612 ] des avis mettent en cause une infection nosocomiale.

Rappel : les infections nosocomiales peuvent engager la responsabilité sans faute de l’établissement ou la responsabilité de l’ONIAM pour les plus graves, c’est-à-dire celles qui sont à l’origine de séquelles lourdes (notamment taux d’AIPP ≥ 24%). Elles peuvent aussi engager la responsabilité du praticien, mais uniquement en cas de faute prouvée.  

Les responsabilités des différents acteurs peuvent se combiner, par exemple quand se produisent successivement un aléa, puis un manquement dans la prise en charge à l’origine d’une infection. Comme en 2017, cette situation a été rare en 2018.  

Evolution de la répartition des avis rendus
 

Nos prises de position

Sont comptabilisés ici les offres et les refus qui ont été formulés au cours de l’année 2018, entre le 1er janvier et le 31 décembre, et ce indépendamment de la date de prononcé de l’avis.

Nos prises de position

Nous avons formulé en 2018 144 offres d’indemnisation aux victimes à la suite des avis rendus par les CCI :

  •  90 offres ont été acceptées
  • 54 offres sont en attente de connaître la position de la victime ou de son conseil ou encore en attente de consolidation de la victime.

 

Nous avons opposé 17 refus d’indemnisation aux victimes à la suite des avis rendus par les CCI pour les raisons suivantes :

  •  L’avis rendu s’écarte notablement des conclusions de l’expert mandaté par la CCI : 3
  • L’avis et le rapport d’expertise sont contraires à notre analyse médico-juridique de la responsabilité de notre sociétaire : 11
  • L’avis et le rapport d’expertise sont contraires à notre analyse médico-juridique du lien de causalité entre la faute et le dommage : 3

Le nombre de refus reste stable par rapport à 2017.

 

Quelles ont été les suites données à nos refus ?

  • Absence de réponse de la victime ou de l’ONIAM (sans suite) : 9
  • Réception d’un titre exécutoire, mais sans certitude quant à la substitution de l’ONIAM : 1
  • Procédure judiciaire à l’initiative de la victime : 7

 

Sur les 9 refus restés sans suite, ni la victime ni l’ONIAM ne se sont manifestés pour contester la légitimité de nos refus, néanmoins un recours en remboursement des indemnités versées reste toujours possible. L’ONIAM dispose d’une action subrogatoire contre les professionnels de santé déclarés fautifs par la commission et leurs assureurs pour obtenir le remboursement de l’indemnité qu’il a versée à la victime du fait du refus, outre le paiement d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 15% s’il s’avère que le refus était injustifié.

Evolution des règlements après avis CCI

Montant des indemnisations versées au titre des avis rendus dans l’année civile.

(Les montants ne tiennent pas compte des frais de gestion, ils correspondent aux seules sommes supportées par MACSF- le SOU MEDICAL.).

CCI - Montant des indemnisations versées au titre des avis rendus dans l’année civile

Les montants mentionnés ici sont ceux calculés au 31 décembre de l’année civile. Ils ne correspondent pas exactement à la charge finale des indemnisations imputables aux avis prononcés sur l’année 2018.    

En effet, le responsable dispose d’un délai légal de 4 mois, à compter de la notification de l’avis, pour adresser une offre d’indemnisation à la victime. Ainsi par exemple, un avis rendu en toute fin d’année 2018 donnera lieu à un règlement effectif dans les premiers mois de l’année 2019 qui ne sera donc pas comptabilisé dans les règlements de 2018.

De même, quand la victime n’est pas consolidée, l’indemnisation est provisionnelle et le règlement du solde n’intervient que plusieurs semaines, mois, voire années plus tard. 

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