Décisions pénales

Le 04.10.2016 par Stéphanie TAMBURINI, Chargée de communication institutionnelle expert MACSF – Le Sou Médical
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

La procédure pénale est la plus redoutée des professionnels de santé. Elle se distingue des autres procédures par le caractère personnel des peines et condamnations prononcées ainsi que par leur nature (peines d’emprisonnement et amendes) qui ne peuvent être assumées par l’assureur.

Au pénal, seuls les intérêts civils et les frais de procédure peuvent être pris en charge par l’assureur.

Chiffres clés :

- 12 décisions pénales

- 18 professionnels de santé mis en cause dont 3 relaxés

- 3 décisions de relaxe

- 9 décisions de condamnation (dès lors que l’un des prévenus est condamné, la décision est considérée comme une décision de condamnation même si les autres prévenus sont relaxés).

- Montant des indemnisations sur intérêts civils : 814 148 €.

Evolution du contentieux pénal

Toutes spécialités et activités confondues.

En 2018, 2% seulement des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire ont été poursuivis devant les juridictions pénales.   

Si elles sont rares, les mises en cause pénales aboutissent néanmoins, dans 75% des décisions, à des condamnations, visant souvent plusieurs mis en cause, puisque 67% des professionnels poursuivis ont été condamnés.

L’indemnisation des intérêts civils représente 814 148 €.

Evolution du contentieux pénal
 

Mises en cause et condamnations par spécialités en 2018

La médecine générale est la spécialité la plus mise en cause devant le juge pénal en 2018, suivie de près par l’anesthésie et la chirurgie.

Mises en cause et condamnations par spécialité en 2018 :

Spécialité

Relaxes

Condamnations

Mise en cause

Anesthésie Réanimation

2

1

3

Chirurgie générale

1

1

2

Chirurgie urologique

1

1

Etablissements de santé

1

1

Gynécologie médicale

1

1

Médecine d'urgence

1

1

Médecin générale

2

2

4

Ophtalmologie

1

1

Pharmacien

1

1

Psychiatrie

1

1

Rééducation et réadaptation fonctionnelle

1

1

Sage-femme

1

1

Total

6

12

18

Les infractions reprochées aux professionnels de santé *

* seules sont décrites les décisions de condamnation, à l’exclusion des décisions de relaxe exclusives.

Compte tenu du faible volume des condamnations pénales, il est difficile de tirer des enseignements globaux. On constate cependant qu’en 2018, les mises en cause pénales pour homicide involontaire ont été les plus nombreuses. Les mises en cause pour non-assistance à personne en péril restent très rares.

Les professionnels de santé sont le plus souvent mis en cause en qualité d’auteurs indirects. Sans avoir directement causé le dommage, ils ont néanmoins concouru à sa réalisation en ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter. Dans ce cas, la condamnation suppose qu’ils aient commis une faute caractérisée d’une particulière gravité, en lien de causalité certain avec le dommage.

Non-assistance à personne en péril

Refus de pratiquer une ré-intubation après extubation accidentelle d’une patiente en fin de vie

Un réanimateur refuse de ré-intuber une patiente suite à une auto-extubation, dans le contexte particulier d’une décision de limitation des thérapeutiques actives. Plusieurs tentatives de sevrage ventilatoire avaient été faites les jours précédents, sans succès. Le praticien a considéré que l’équipe se trouvait dans une impasse thérapeutique et qu’une nouvelle intubation s’apparenterait à un acharnement thérapeutique.

Condamnation du réanimateur à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

 

Blessures involontaires

Négligence dans la surveillance et la prise en charge d’une parturiente

Lors d’un accouchement, la sage-femme néglige des anomalies du rythme cardiaque fœtal et maintient une perfusion de Syntocinon, qui aggrave la situation. Elle s’abstient également de faire appel à l’obstétricien.

Condamnation de la sage-femme à une amende de 1 000 €.

Prescription d’une association de deux médicaments contre-indiqués

Un médecin généraliste prescrit à une enfant de 11 ans, pour traitement d’une rhinopharyngite, une association de deux médicaments, pourtant contre-indiquée par l’ANSM. L’enfant présente des complications neurologiques.

Condamnation à une amende de 1 000 €. Les sommes allouées en première instance sur intérêts civils sont confirmées en appel, auxquelles s’ajoutent une indemnisation à hauteur de 2 250 €.

Homicide involontaire

Maladresse opératoire à l’origine d’une plaie de l’aorte

Une patiente décède des suites d’une hémorragie massive causée par une plaie de l’aorte abdominale. Il est reproché au chirurgien d’avoir utilisé un bistouri inadapté à l’intervention.

Le chirurgien est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. L’affaire est renvoyée sur les intérêts civils.

Choix inadapté d’un forceps pour un accouchement en siège

Un gynécologue obstétricien pratique une extraction instrumentale lors d’un accouchement par le siège et provoque une rupture du cordon spermatique à l’origine d’une hémorragie interne mortelle. Il est reproché au praticien d’avoir pratiqué une extraction instrumentale alors qu’une césarienne s’imposait devant l’inefficacité des efforts expulsifs, et d’avoir exercé une traction inhabituelle à l’origine de l’arrachement du pédicule spermatique.

Condamnation du gynécologue obstétricien à un emprisonnement de 3 mois avec sursis.

Sur les intérêts civils, il est alloué 1 600 € aux parents et grands-parents du nouveau-né.

Prise en charge inadaptée

Un patient décède des suites d’une défaillance multi viscérale due à un choc septique dans les suites d’une intervention chirurgicale sur la vessie avec pose d’une sonde.

Il est reproché au médecin urgentiste de garde, qui a accueilli le patient lors de son transfert aux urgences de la clinique, de ne pas avoir envisagé une infection devant les modifications de la formule sanguine et la tachycardie qu’il avait constatées, et de ne pas avoir prescrit d’antibiothérapie. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Sur l’action civile, il est condamné à verser 36 500 € aux parties civiles.

Le chirurgien urologue sollicité pour avis n’est intervenu que de façon ponctuelle et a conseillé une antibiothérapie, qui n’a pas été mise en œuvre par l’urgentiste. Il est relaxé.

Enfin, il est reproché aux deux anesthésistes réanimateurs intervenus au cours de leur garde de ne pas avoir pris les mesures adaptées à la dégradation de l’état de santé du patient et d’avoir tardé à le transférer en réanimation. Mais ces comportements n’étant pas constitutifs d’une faute caractérisée, ils sont relaxés.

Un patient de 21 ans, hospitalisé dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, décède des suites d’une occlusion intestinale, probablement provoquée par l’association de plusieurs traitements médicamenteux.

Il est reproché au médecin généraliste, appelé lorsque la dégradation de l’état du patient a été constatée, de ne pas s’être déplacé, de ne pas avoir veillé à la réalisation des examens nécessaires pour diagnostiquer l’occlusion (un examen n’a pas eu lieu, faute de véhicule disponible pour le transport), et enfin d’avoir réalisé une réanimation très insuffisante lorsque le patient a perdu connaissance. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende.

Il est reproché à l’interne en psychiatrie une absence de réaction adaptée devant le malaise grave du patient. Elle est condamnée à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

Il est reproché à l’établissement le comportement de l’infirmière et de l’aide-soignante salariées, qui n’ont pas réagi malgré l’ampleur du malaise du patient. Le ministère public ayant renoncé à son appel à l’encontre de l’établissement, la peine prononcée en première instance – 10 000 € d’amende – est donc définitive.

Il est alloué 84 398 € sur les intérêts civils.

Surdosage médicamenteux

Une femme est suivie dans un centre de rééducation fonctionnelle suite à une fracture du col du fémur. Au retour d’un séjour en soins de suites, le médecin assurant son suivi retranscrit dans le logiciel informatique la prescription de Méthotrexate pour prise en charge d’une polyarthrite rhumatoïde, mais il commet une erreur qui conduit à un surdosage. La patiente décède.

Il est reproché au médecin une erreur de posologie, ainsi qu’une absence de réaction appropriée alors pourtant que le personnel infirmier avait fait part de son étonnement devant l’importance des doses prescrites. Il est condamné à 5 mois d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 € d’amende.

Un homme décède des suites d’une défaillance multi-viscérale due à une intoxication causée par un surdosage de Malocide.

Il est reproché à l’ophtalmologiste prescripteur, consulté pour une gêne oculaire liée à une toxoplasmose ancienne, d’avoir inversé le nom de deux médicaments. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

Il est reproché au pharmacien qui a délivré les médicaments de ne pas avoir cherché à joindre le prescripteur, alors pourtant qu’il avait un doute sur la prescription et qu’il s’agissait d’un médicament qu’il connaissait mal. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

Sur les intérêts civils, ils sont condamnés solidairement à une somme de 686 400 € (dont sommes déjà versées à titre de provision).

Les peines prononcées à l’encontre des professionnels de santé

Cette année, les peines d’emprisonnement, assorties du sursis, ont été les plus nombreuses. Même si le faible volume des décisions pénales ne permet pas de dégager de réelles tendances, on notera toutefois qu’elles sont en augmentation par rapport à 2017. 

Nombre de peines prononcées à l’encontre des professionnels de santé en 2017 et en 2018 :

Peines prononcées

2017

2018

Emprisonnement avec sursis

5

7

Amende

10

4

Interdiction temporaire d'exercer

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
Formation Annonce du dommage associé aux soins

Ce module vous permettra d’acquérir les connaissances, les outils et les savoir-faire indispensables pour réaliser un entretien d’annonce dans le respect du patient.

À lire aussi

Le 31.10.2018

Infographie : procédure de mise en cause devant les juridictions pénales

Retrouvez en image un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause devant les juridictions pénales.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×