Une jurisprudence sévère à l'égard des professionnels de santé en 2018

Le 04.10.2019 par Stéphanie Tamburini, chargée de communication institutionnelle expert MACSF - Le Sou Médical
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La jurisprudence s’est globalement montrée sévère à l’égard des professionnels de santé, tant sur le principe de la responsabilité que sur les postes de préjudice indemnisables, qui ont eu tendance cette année encore à s’étendre.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2018 (n°16-27506)

Le praticien commet une faute en ne s’informant pas du résultat des tests sanguins qu’il avait prescrits à une patiente, en dépit des difficultés de communication de ces résultats entre plusieurs laboratoires.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 31 mai 2018 (n°17-17749)

Le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être justifié par le praticien prescripteur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2018 (n°17-20143)

La perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer au professionnel de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.

Cours administratives d’appel de Nantes, 5 octobre 2018 et de Bordeaux, 4 décembre 2018

Les cours administratives d’appel de Nantes et de Bordeaux, respectivement en dates du 5 octobre 2018 (n°16NT03990) et du 4 décembre 2018 (n°16BX02831) ont alloué une indemnisation au titre du préjudice moral consécutif à la naissance d’un enfant atteint d’une maladie génétique non détectée pendant la grossesse, non seulement aux parents, mais également à la fratrie. Il s’agit d’une extension des conditions initialement posées par la loi du 4 mars 2002, qui entendait limiter l’indemnisation du préjudice moral aux seuls parents, les arrêts évoquant les « autres membres de la famille », de façon très large.

ONIAM : changement de paradigme

Enfin, l’année 2018 a été marquée par un changement de paradigme de l’ONIAM qui, depuis l’été, émet des titres exécutoires de recettes contre les assureurs de responsabilité médicale lorsqu’il estime avoir des créances à recouvrer à leur encontre. Ce procédé, consistant en un renversement de la charge de la preuve, oblige les assureurs à contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées et entraîne ainsi une augmentation.
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