IVG et vaccinations : quelles compétences pour la sage-femme ?

Le 08.09.2019 par Stéphanie Tamburini, Juriste
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IVG et vaccination par la sage-femme

Les compétences pour la sage-femme en termes d’IVG médicamenteuse et la vaccination de la femme, du nouveau-né et des personnes vivant dans leur entourage sont régies par les articles L. 4151-1 et L. 4151-2 du code de la santé publique et le décret n°2016-743 du 2 juin 2016.
En voici les conditions.

Les IVG par voie médicamenteuse

La sage-femme ne peut pratiquer que des IVG médicamenteuses. Les IVG instrumentales ne font pas partie de ses compétences et restent du seul ressort du médecin.

  • La sage-femme doit justifier d’une expérience professionnelle adaptée, constituée par « une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ».
  • L’IVG médicamenteuse ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un établissement de santé, ou dans le cadre d’une convention entre la sage-femme et un tel établissement.
  • La première prise de médicament par la femme doit être effectuée en présence de la sage-femme, et n’est possible que jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse.
  • La sage-femme doit délivrer une information sur les mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires et s’assurer que la femme dispose d’un traitement analgésique et peut se rendre dans l’établissement de santé dans un délai maximum d’une heure.
  • La sage-femme peut prescrire un arrêt de travail dont la durée ne peut excéder quatre jours calendaires, renouvelable une fois.

Les vaccinations

Vaccination de la femme

Dix vaccinations peuvent être réalisées par les sages-femmes :

  • rubéole/rougeole/oreillons,
  • tétanos,
  • diphtérie,
  • poliomyélite,
  • coqueluche,
  • hépatite B,
  • grippe,
  • papillomavirus humain,
  • méningocoque C,
  • varicelle.

Vaccination du nouveau-né

Trois vaccinations relèvent des compétences de la sage-femme :

  • BCG,
  • hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs,
  • hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane.

Vaccination de l’entourage des mères et des nouveau-nés

L’objectif est de protéger l'enfant pendant la période postnatale.

La vaccination de l’entourage est possible dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement.

L’entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.

Neuf vaccinations sont concernées :

  • rubéole/rougeole,
  • oreillons,
  • tétanos,
  • diphtérie,
  • poliomyélite,
  • coqueluche,
  • hépatite B,
  • grippe,
  • infections invasives à méningocoque C,
  • infections invasives à Haemophilus influenzae de type B.

La sage-femme vaccinatrice doit inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne :

  • la dénomination du vaccin administré,
  • son numéro de lot,
  • la date de son administration.

En l’absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle doit transmettre ces informations, dans le respect du secret professionnel, au médecin traitant de cette personne.

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