Prescriptions médicamenteuses, du nouveau pour les sages-femmes

Le 22.09.2016 par Delphine ROUSSEL, Juriste
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Sage-femme et prescriptions médicamenteuses

L’article L 2212-1 du Code de la santé publique (CSP) tel qu’issu de la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 autorise les sages-femmes à pratiquer les IVG médicamenteuses. Cette disposition, initiée par Marisol Touraine, Ministre de la Santé, a été envisagée pour permettre un meilleur accès à l’IVG, comme une réponse de proximité pour les femmes.

De même, l'article L. 4151-2 CSP également issu de la loi de santé étend la compétence vaccinale des sages-femmes auprès de la femme, du nouveau-né et des personnes vivant dans leur entourage.  

Afin de mettre en œuvre leurs nouvelles missions, un décret du 2 juin 2016 est venu en préciser les conditions, tandis que deux arrêtés publiés en aout dernier finalisent le processus réglementaire en révisant la liste des médicaments qu’elles peuvent prescrire et utiliser.

Les prescriptions autorisées dans le cadre des IVG médicamenteuses

La liste des médicaments que les sages-femmes sont habilitées à prescrire et à utiliser énumérée en annexe de l’arrêté du 4 février 2013 a été actualisée pour tenir compte de leurs nouvelles compétences en matière d’IVG médicamenteuse.  

Les sages-femmes peuvent dorénavant prescrire et administrer pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG) :

  • dans la catégorie des antalgiques, « une association de paracétamol et de poudre d'opium » ; 
  • dans la catégorie des AINS, les anti-inflammatoires non stéroïdiens. Cette faculté vient s’ajouter à celle dont disposaient déjà les sages-femmes pour la prise en charge de la douleur en post-partum immédiat ; 
  • en revanche, sont maintenant exclus de leur champ de compétence la prescription des AINS pour la prise en charge symptomatique d'affections rhumatismales.

Le Salbutamol par voie orale et rectale (28°), utilisé en gynécologie, pour réduire l'amplitude, la fréquence et la durée des contractions utérines, sort également du champ de prescription des sages-femmes, tandis que « les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse », intègrent la liste des médicaments autorisés.

Les prescriptions médicamenteuses autorisées auprès des personnes de l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte

Outre les vaccins sous formes monovalentes ou associées contre la rubéole, la rougeole, les oreillons, le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite, la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, la grippe, et les infections invasives à méningocoque C, les sages-femmes peuvent maintenant prescrire, comme pour les femmes enceintes, les produits de substitution nicotinique.

Références :
  • Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.
  • Décret du 2 juin 2016 n° 2016-743 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
  • Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires.
  • Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires.

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