Vaccination par les pharmaciens : à quelles conditions ?

Le 24.05.2020 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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Vaccination pharmacien

Le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 autorise les pharmaciens d’officine à pratiquer la vaccination antigrippale, sous certaines conditions, à compter du 24 avril 2019.

Quelles vaccinations ?

Vaccination contre la grippe saisonnière(Décret du 23 avril 2019 et Arrêté du 23 avril 2019) :

  • Pour les personnes majeures.
  • Ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.
  • A l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure, qui doivent être orientées vers leur médecin traitant.

Une déclaration préalable obligatoire

Une déclaration préalable de l’activité de vaccination doit être faite auprès des directeurs généraux des Agences régionales de Santé (ARS) (Décret n°2019-357 du 23 avril 2019) :

  • Déclaration par tout moyen.
  • Mentionnant le nom de l’officine, son adresse, le nom et l’identifiant des pharmaciens qui peuvent effectuer les vaccinations.
  • Comportant une attestation sur l’honneur de la conformité à un cahier des charges fixé par arrêté et une attestation de formation à la pratique de la vaccination des pharmaciens concernés.

Les pharmaciens ayant été autorisés à vacciner en officine contre la grippe saisonnière, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi du 23 décembre 2016, sont réputés avoir rempli la condition de déclaration.

Une formation obligatoire des pharmaciens vaccinateurs

Les pharmaciens réalisant les vaccinations doivent avoir suivi une formation d’une durée de six heures, évaluation incluse (arrêté du 23 avril 2019).

Les objectifs pédagogiques de cette formation figurent en annexe de l’arrêté et visent notamment les principes de base de la vaccination, les sites d’injection, les contre-indications et effets indésirables, le respect de la chaîne du froid, etc.

Des locaux et équipements adaptés

L’arrêté du 23 avril 2019 impose :

  • Des locaux adaptés comportant un espace de confidentialité clos pour l’entretien préalable.
  • Des équipements permettant d’installer la personne pour l’injection.
  • Un point d’eau pour le lavage des mains et un espace de stockage réfrigéré.
  • Une trousse de première urgence.

Des conditions de traçabilité

Le décret du 23 avril 2019 prévoit :

  • Un enregistrement du vaccin administré, de sa date d’administration et de son numéro de lot.
  • Une inscription dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée des nom et prénom d’exercice, de la dénomination du vaccin administré, de la date de son administration et de son numéro de lot. A défaut de cette inscription, le pharmacien délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
  • En l’absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, une transmission des informations au médecin traitant, de préférence par messagerie sécurisée de santé.

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