Le non-respect du principe du contradictoire peut entraîner la mise hors de cause du praticien

Le 27.08.2019 par Catherine Blanc, Juriste
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Le non-respect du principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est l'un des principes fondamentaux de la justice française. Toute expertise doit être contradictoire afin d’assurer l'équilibre des parties dès la première prise de contact avec la victime jusqu’à la rédaction du rapport et de son envoi y compris l’examen clinique et la discussion, et ce, quel que soit le cadre (amiable ou judiciaire) dans lequel se situe cette expertise. L’expert doit respecter ce principe dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

Illustration au travers d'un cas clinique.

Le principe du contradictoire selon l'article 16 du code de procédure civile

"Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".

"L’argumentation des demandeurs aux fins d’engager la responsabilité du praticien est exclusivement basée sur le rapport d’expertise. Les attestations versées et les certificats médicaux ne suffisent pas à caractériser la faute qui aurait été commise par le praticien dont le rapport d’expertise est inopposable".

Les faits

Une patiente de 80 ans, victime de douleurs à la poitrine et de difficultés respiratoires, est transportée au service des urgences d’une clinique où elle restera 1 mois et demi. Pendant la durée de cette hospitalisation, son état se dégrade.

A sa sortie, son médecin traitant prescrit la réalisation d’un scanner qui met en évidence des séquelles d’infarctus de l’artère cérébrale postérieure gauche pouvant expliquer les troubles visuels et de mémoire présentés.

Considérant que cet accident vasculaire était survenu pendant son hospitalisation, elle assigne l’établissement en référé expertise.

Le rapport d'expertise

Il résulte du rapport d’expertise que, lors de son arrivée, le diagnostic de bronchopneumopathie a été posé, une antibiothérapie a été entreprise ainsi qu’une oxygénothérapie.

Quelques jours après, un ECG met en évidence une fibrillation auriculaire nécessitant le transfert de la patiente aux urgences puis en unité de soins intensifs. Selon l’expert, l’AVC ischémique survenu 3 semaines après son hospitalisation initiale "est passé inaperçu" et constitue un défaut de prise en charge de l’équipe médicale représentant une perte de chance d’échapper à l’AVC de 50 %.

La patiente étant décédée entre temps, ses ayants-droit intentent une action à l’encontre de l’établissement et des praticiens qui ont méconnu la survenance de l’AVC.

La décision de justice

Le Tribunal met hors de cause la Clinique dont la responsabilité ne saurait être engagée ; Il considère par ailleurs que le rapport d’expertise judiciaire est inopposable au praticien libéral mis en cause postérieurement aux opérations d’expertise.

En effet, même si le rapport a été versé aux débats dans le cadre de l’instance et a pu être débattu contradictoirement, le praticien dont la responsabilité est recherchée n’a pu émettre des dires après le dépôt du pré-rapport et ainsi discuter les conclusions en argumentant sur des éléments médicaux auxquels seuls l’expert aurait été à même de répondre.

Les juges estiment que l’expertise a été réalisée sur les seuls éléments médicaux des demandeurs, ce qui est insuffisant pour respecter le principe du contradictoire. 

En conclusion : le principe du respect du principe du contradictoire respecté

En l’espèce, les juges ont appliqué le principe du respect du principe du contradictoire considérant que le praticien n’avait été convoqué aux opérations d’expertise, que l’expert n’avait pas pu recueillir ses explications et qu’il n’avait rendu des conclusions que sur la base des éléments et déclarations des demandeurs.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 4 mai 2016 (Cass civile N°15-11.136 ) qui a réaffirmé le principe selon lequel la juridiction du fond ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire, quand bien même celle-ci aurait été soumise à la discussion des parties.

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