La perte du dossier médical par la clinique inverse la charge de la preuve

Le 19.10.2018 par Sophie Lorieau, Juriste
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dossier médical clinique

Nul besoin de rappeler l’importance d’une conservation rigoureuse du dossier médical en toutes circonstances afin d’apporter la preuve de la qualité et de la continuité des soins, du respect des obligations de conservation des données et de la délivrance de l’information.

Dans cet arrêt de rejet en date du 26 septembre 2018, la Cour de cassation décide que la perte du dossier de l’accouchement et du séjour par l’établissement conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à celui-ci de démontrer que les soins prodigués à la parturiente ont été appropriés. Une telle perte caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de la clinique.

Lésions du périnée après extraction instrumentale

Une parturiente, présente, dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique par un gynécologue-obstétricien exerçant à titre libéral, une lésion du périnée, entraînant des incontinences urinaire et anale, consécutive à l’utilisation, pour extraire l’enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry.

La clinique perd le dossier obstétrical de la patiente. L’expert désigné déplorera à de nombreux stades de son analyse le manque d’éléments sur le déroulement de l’accouchement pour mener à bien sa mission. Le seul dossier de suivi de la grossesse n’est pas, selon lui, un dossier fiable.

La perte du dossier médical inverse la charge de la preuve

Confirmant le raisonnement des juges d’appel, la Cour de cassation indique d’une part, que la perte du dossier médical d’un patient qui a subi un accident médical au sein de l’établissement conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à celui-ci de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.

D’autre part, elle ajoute que cette perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient dans l’impossibilité d’accéder aux informations médicales le concernant et d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge.

Il appartenait à la clinique de fournir les éléments permettant de retracer le déroulement précis de l’accouchement et de rapporter la preuve qu’il avait été réalisé dans les règles de l’art. 

Les juges ont considéré que la faute de la clinique avait fait perdre à la patiente une chance de prouver que la faute du gynécologue était à l’origine de son préjudice corporel.

Pour sa défense, la clinique a invoqué qu’elle ne devait pas répondre des conséquences d’actes pratiqués par un médecin exerçant à titre libéral et que la perte du dossier médical ne pouvait avoir pour effet de substituer la responsabilité de l’établissement à celle du gynécologue-obstétricien.

La solution retenue par cet arrêt rappelle l’obligation, pour les établissements publics comme privés, d’organiser scrupuleusement l’archivage des dossiers médicaux, dans le respect du droit des patients.

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