Refus de transmission du dossier médical au patient : blâme pour un praticien

Le 28.05.2020 par Catherine Blanc, Juriste MACSF
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Transmission du dossier dentaire

Une patiente met en cause son chirurgien-dentiste à la suite de la réalisation de travaux prothétiques qui, selon elle, sont responsables de la laryngite-pharyngite trachéite dont elle souffre et qui ont entrainé de nombreux arrêts de travail. Elle affirme également que les soins dentaires ont déclenché une cardiopathie hypertrophique avec fuite valvulaire.

Réclamation amiable : absence de lien de causalité direct et certain entre les affections respiratoires et les soins dentaires

Une expertise amiable est mise en place à l’issue de laquelle la responsabilité du praticien est retenue.

L’expert conclut que, parmi l’ensemble des travaux contestés, seule la réalisation d’une couronne n’était pas indiquée du fait de la présence d’une infiltration sous la couronne existante au niveau de la racine distale.

Cette infiltration radiculaire rendait le remplacement de la couronne incertain du fait de l’alvéolyse inter-radiculaire. En effet, cette dent a été extraite trois ans après compte tenu de son état initial qui la condamnait à plus ou moins court terme.

L’expert écarte par ailleurs tout lien de causalité direct et certain entre les affections respiratoires et les soins dentaires prodigués.

Une proposition d’indemnisation a été faite sur la base du remboursement des frais de réalisation de la couronne mais la patiente n’y a pas donné suite.

Mise en cause devant le conseil de l’Ordre : blâme pour refus de transmission du dossier médical

La patiente plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre pour mettre en cause la responsabilité du praticien et se plaindre de son refus de communication du dossier médical.

Elle a en effet sollicité la copie de son dossier mais, faute de réponse, elle s’est naturellement tournée vers le Conseil de l’Ordre. Ce dernier a écrit à plusieurs reprises au praticien et s’est également rendu à son cabinet pour y rencontrer de façon confraternelle le chirurgien-dentiste, sans succès.

Le conseil départemental de l’Ordre se fonde sur les dispositions du Code de la santé publique pour rappeler le principe d’accès direct du patient à son dossier médical et préciser que cet accès concerne :

"l’ensemble des informations qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre les professionnels de santé, notamment des résultats d’examens, comptes rendus de consultations d’interventions, d’explorations ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé…".

Il considère que le défaut de communication du dossier médical constitue une infraction déontologique qui porte atteinte à la considération due à la profession de chirurgien-dentiste et transmet la plainte à la chambre disciplinaire de 1ère instance.  

Le conseil régional prononce un blâme à l’encontre du praticien considérant que, malgré les multiples demandes, celui-ci a attendu 5 mois avant d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa patiente sans lui adresser le moindre document et lui imposant une consultation sur place alors que le choix du mode de communication appartient au patient.

Conclusion

Le conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes veille au respect des principes de moralité, de probité, de dévouement et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie (article L. 4121-2 du Code de la santé publique (CSP).

Par cette décision, l’instance a souhaité sanctionner le praticien qui a volontairement méconnu les dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique sur le droit d’accès direct du patient à son dossier médical.

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