RGPD et responsabilité du professionnel de santé libéral

Le 10.09.2018 par Magali AUGU, Juriste
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RGD et responsabilité santé libérale

Le professionnel de santé traite, pour les besoins de son activité professionnelle (exemples : pour la prise en charge de ses patients et la gestion de son personnel), des données personnelles dont des données de santé dites sensibles. Il est, au sens de la réglementation européenne* et française**, un responsable de traitement contraint au respect de certaines obligations.

Quelle responsabilité ces obligations engendrent-elles ? Quel est l’impact sur votre activité professionnelle ?

Les risques encourus en cas de violation du RGPD

Outre l’atteinte à l’image qu’une affaire de violation de données personnelles peut provoquer pour un professionnel, les risques encourus sont non négligeables.

En qualité de responsable de traitement, votre responsabilité civile peut être recherchée avec demande d’indemnisation des victimes.

Au titre de la responsabilité pénale, l’article 226-16 du code pénal sanctionne par ailleurs d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 € et 5 ans d’emprisonnement « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi ».

Enfin une amende administrative pouvant, selon les hypothèses, aller jusqu’à 10 000 000 € (ou 2 % du chiffre d’affaires pour une entreprise) ou 20 000 000 € (ou 4 % du chiffre d’affaires pour une entreprise) peut être appliquée par la CNIL, qui voit ses pouvoirs de contrôle renforcés.

Votre couverture d’assurance en cas de responsabilité

Nous attirons tout d’abord votre attention sur le caractère non assurable des sanctions pénales et administratives que pourraient retenir, à votre encontre, un juge ou la CNIL.
En cas de recherche de votre responsabilité civile, la MACSF assurera votre défense au titre de la garantie Responsabilité Civile Exploitation prévue à votre contrat (qu’il s’agisse d’un contrat Responsabilité Civile Professionnelle ou Multirisques Professionnels).

Toutefois, les dommages résultant des effets d’un virus informatique étant exclus de nos garanties (bris de matériel, perte d’exploitation et responsabilité civile exploitation), nous ne pourrons prendre en charge une éventuelle indemnisation de patients ou tiers victimes d’une violation de données ni votre propre dommage.

La garantie Protection Juridique vous permettra également de bénéficier, dans les termes et conditions prévus à votre contrat, de l’assistance de nos juristes et du remboursement de vos frais de procédure, en cas de litige lié au RGPD dans le cadre de votre activité.

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les compétences de notre cabinet de courtage MEDIAC afin de vous renseigner sur nos solutions assurantielles contre les risques « cyber ».

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La solution MACSF
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Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

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