La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) - MACSF

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a pour rôle d'apporter une solution amiable aux litiges entre usagers et professionnels de santé à l'occasion d'activités de diagnostic, de prévention de soins.

Composition, saisine de la commission, traitement du dossier… quel est le fonctionnement de ce dispositif issu de la loi du 4 mars 2002 ?


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