La commission des usagers (CDU)

Le 20.08.2018 par Sylvie BRAASCH et Alexandra ROSLANOWICK, Juristes
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La commission des usagers

Le Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 a fait évoluer les missions et la composition de la Commission des usagers (CDU), ancienne CRUQPC (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge), initialement créée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Tout comme la CRUQPC, la CDU a vocation à veiller au respect des droits des usagers de l’établissement de santé en facilitant leurs démarches et en contribuant ainsi à l’amélioration de la prise en charge des patients en y associant leurs représentants.

Toutefois, ce décret apporte quelques modifications relatives aux attributions et à la composition de la Commission afin d’œuvrer pour une meilleure représentation des patients et de leurs familles.

Le décret prévoit notamment que la CDU participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement pour tout ce qui a trait à l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers.

Missions

Afin de lui permettre de jouer correctement son rôle dans l’amélioration de la politique de qualité et de sécurité de l’établissement, la CDU doit être tenue informée des événements indésirables graves ainsi que des actions correctives mises en place pour y remédier. Il appartient à la CDU d’analyser le contexte dans lequel est survenu cet événement et de recueillir les observations formulées par les associations conventionnées sur ces problématiques.

Outre les événements indésirables graves, la CDU doit être informée de l’ensemble des réclamations adressées à l’établissement ainsi que les réponses qui y sont apportées.

A partir de ces éléments, la CDU peut proposer un « projet des usagers » reprenant les attentes et les propositions élaborées après concertation des associations bénévoles ayant passé une convention avec l’établissement. Ce projet s’appuie sur les rapports d’activité établis en application de l’avant-dernier alinéa de l’art. L1112-3 du Code de la santé publique.

La CDU a donc vocation à mettre en place des conditions favorables au règlement des différends en veillant à rétablir le dialogue avec l’usager, ce qui peut impliquer l’intervention de deux médiateurs (médecins et non médecin).

Composition de la CDU

La composition des CDU ne change pas par rapport à celle des CRUQPC et comprend :

  • le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet
  • deux médiateurs (l’un médecin et l’autre non médecin) et leurs suppléants
  • deux représentants des usagers et leurs suppléants
  • Le responsable de la politique qualité qui assiste aux séances (voix consultative)

La nouveauté apportée par le Décret réside dans la possibilité d’élire le Président ou le Vice-Président au choix parmi des médiateurs, le représentant légal de l'établissement, ou encore parmi les représentants des usagers. Cette dernière possibilité permet une représentation au plus proche de la réalité.

Enfin, les membres de la CDU restent soumis au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Ces derniers sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelables deux fois.

 

Références

Le décret est pris en application de l'article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

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