Droit à l'oubli et assurances

Le 17.01.2018 par Dr Pascale d’ABRAVANEL - médecin-conseil MACSF - Le Sou Médical
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Le troisième plan cancer 2014-2019 a défini, entre autres priorités, l’amélioration de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Une avancée importante a donc été réalisée lors de la signature d’un protocole le 24 mars 2015 entre les pouvoirs publics et les professionnels de la banque et de l’assurance, l’INCA (Institut national du Cancer) et des associations de malades.

Le troisième plan cancer 2014-2019 a défini, entre autres priorités, l’amélioration de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Une avancée importante a donc été réalisée lors de la signature d’un protocole le 24 mars 2015 entre les pouvoirs publics et les professionnels de la banque et de l’assurance, l’INCA (Institut national du Cancer) et des associations de malades. En effet, ce protocole vise, dans le cadre de cette convention AERAS, à mettre en œuvre un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer considéré comme guéri, l’assureur se devant d’accorder confiance à leur capital santé dès lors que la science les déclarait guéries et ne pas leur appliquer de tarification aggravée.

Cette avancée est un prélude à des projets de réflexion ultérieure d’assurance pour des pathologies chroniques.

Ce principe a ensuite été réaffirmé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 instaurant également dans son article 190 « le droit à l’oubli »pour les personnes ayant eu un problème grave de santé afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes.

L’article 190 précise en premier lieu qu’une convention nationale détermine les modalités et les délais, dans une limite de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance. Ce délai est ramené à cinq ans en cas de pathologie cancéreuse survenue avant l’âge de 18 ans.

La convention prévoit également les délais au-delà desquels aucune information médicale relative à certaines pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs. Enfin, un décret en Conseil d’Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation de mettre à jour régulièrement les modalités et les délais prévus en fonction des progrès thérapeutiques.

En pratique… le « droit à l’oubli » ne concerne que les contrats d’assurance emprunteur qu’il s’agisse d’emprunts personnels ou professionnels. Le choix est désormais donné à l’emprunteur de déclarer ou pas un antécédent de cancer ou de certaines pathologies graves, sous réserve de satisfaire certaines conditions rappelées comme suit :

1. L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions

a) Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant vos 18 ans : 
Si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé 

b) Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de vos 18 ans : 

Si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de votre demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie,

Vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.

2. L’absence de surprime ou d’exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par la grille de référence

La première grille de référence de pathologies est entrée en vigueur à la date de mise en ligne sur le site AERAS, le 4 février 2016. Cette grille de référence fixe, pour certaines pathologies cancéreuses et également pour d’autres types de pathologies chroniques, des délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée, après examen des antécédents médicaux déclarés.

Aucune surprime ou exclusion de garantie, liée à cette pathologie, ne vous sera appliquée si la date de fin du protocole thérapeutique remonte au-delà du délai fixé par la grille de référence pour la pathologie dont vous avez souffert. Ces délais varient entre 1 à 10 ans.

Aujourd’hui, le droit à l’oubli ne concerne donc que certaines pathologies énumérées dans la grille de référence : l’hépatite C, les cancers du sein, du testicule, de la thyroïde, du col de l’utérus et le mélanome avec une modulation en fonction de leur degré d’extension, ce bémol venant limiter le concept de guérison. Les mises à jour régulières de cette grille se feront en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science. Elles seront mises en ligne sur le site internet de la Convention AERAS, qui publie également le programme de travail AERAS.

Mais il est vraisemblable que demain, suite aux demandes pressantes de certaines associations de patients, d’autres pathologies chroniques pourront demain être concernées par le droit à l’oubli.

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