Elèves et étudiants en santé : la RCP n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée

Le 17.01.2018 par Valérie CORDONNIER, Juriste
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RCP vivement recommandée pour les élèves et étudiants en santé

Dans le cadre de leurs études, les étudiants en santé sont amenés à réaliser des stages dans des établissements de santé publics ou privés ainsi que dans des cabinets libéraux. Les responsabilités auxquelles ils sont exposés du fait de la réalisation ou de leur participation à des actes lors des stages, sont les mêmes que celles auxquelles sont exposés les professionnels de santé diplômés et en fonction : responsabilité civile ou administrative (indemnitaire) d’une part, et responsabilité pénale et disciplinaire d’autre part.

Voici quelques exemples de dossiers de mises en cause d’étudiants :  

  • un homme de 88 ans est décédé des suites d’une injection par intraveineuse  directe de 4 grammes de chlorure de potassium réalisée par une élève infirmière;
  • à l’occasion d’un acte de soins, un élève aide-soignant actionne par mégarde le fauteuil électrique qui entre en collision avec le mur et fracture la base de deux métatarsiens chez un tétraplégique ;
  • une élève aide-soignante dans un établissement privé, s’est vue reprocher un geste maladroit par la clinique du fait d’une brûlure de la cuisse par renversement de thé chaud sur une femme de 31 ans venant d’accoucher sous péridurale. Des soins locaux prolongés ont été nécessaires.

La responsabilité civile ou administrative de l’étudiant peut être retenue si les trois éléments suivants sont retenus :

  • une faute
  • un dommage (= un préjudice),
  • un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

S’il est reconnu responsable d’un dommage, l’étudiant, tout comme le professionnel de santé salarié ou hospitalier, sera condamné à indemniser le patient dans les cas suivants : 

  • la faute intentionnelle,
  • la faute détachable du service (établissement public) ou de la fonction (établissement privé),  
  • les actes en dehors de l’établissement (assistance à personne en péril ou soins prodigués gratuitement à des proches).

Les conséquences d’une faute intentionnelle ne seront pas prises en charge par un assureur quel qu’il soit (puisqu’il n’y a pas d’aléa dans la réalisation du dommage), et seul un contrat d’assurance professionnelle souscrit par l’étudiant est à même de jouer en cas de faute détachable du service ou pour les actes réalisés en dehors de l’établissement recevant le stagiaire.

En effet, à cause de la formation professionnelle de l’étudiant, un assureur de responsabilité civile «vie privée » refusera sa garantie. La souscription d’un contrat de type « multirisques habitation » n’est donc pas suffisante pour garantir un étudiant en médecine ou un élève infirmier : il faut donc souscrire un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle. 

Par ailleurs, même s’il n’est pas encore titulaire du diplôme, l’étudiant peut voir sa responsabilité pénale engagée et ainsi répondre des fautes professionnelles qu’il commet durant son stage.

Un des principes de la responsabilité pénale est le caractère personnel des poursuites et de la sanction infligée: en matière pénale, chacun est responsable de son propre fait et nul ne peut être condamné pour les fautes d’une autre personne.

Précisons que plusieurs soignants peuvent être condamnés simultanément: la responsabilité du stagiaire n’exclut pas celle de l’encadrant.

Les infractions susceptibles d’être retenues sont notamment l’homicide ou les blessures involontaires, la mise en danger de la vie d’autrui, la non assistance à personne en danger.

Compte tenu des enjeux (condamnation à des peines de prison ferme ou avec sursis, amendes, interdiction d’exercer la profession envisagée, conséquences disciplinaires au sein de l’organisme formateur, inscription au casier judiciaire, difficultés à trouver un emploi quand on a été condamné pénalement), il est indispensable que les étudiants bénéficient d’une défense personnelle et indépendante de leur école (ou institut de formation, ou faculté ) et des établissements dans lesquels ils effectuent leurs stages.  

Seul un contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » permet, en cas de réclamation d’un patient devant les juridictions civiles, administratives ou pénale,  d’être assisté par des équipes spécialisées en Droit médical, et de bénéficier de montants de garantie élevés.

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