Formateurs et directeurs en instituts de formation : quelles responsabilités, quelles assurances ?

Le 21.04.2016 par Germain DECROIX
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La responsabilité touche toutes les professions, notamment celles de la santé, même si les paramédicaux semblent y être moins exposés. Elle concerne également les enseignants de tout niveau, bien évidemment les instituteurs pour lesquels la jurisprudence est devenue très abondante mais également les formateurs en école professionnelle. Les directeurs de par leurs missions et pouvoirs spécifiques n’échappent pas à cette règle et ils ont d’emblée une meilleure connaissance de leurs responsabilités.

Les différentes responsabilités

Plusieurs types de responsabilité des formateurs et directeurs sont envisageables, selon le statut de l’institut de formation et le but poursuivi par le plaignant.
- La majorité des demandes formulées sont destinées à l’indemnisation du préjudice subi suite à la faute commise ou supposée. Comme le directeur et les formateurs sont salariés, c’est leur employeur qui doit assumer financièrement la charge financière de leur responsabilité. Si cette règle est issue du statut d’agent public pour les instituts du secteur public, elle est liée à l’article 1384 du code civil et à la jurisprudence pour le secteur privé ; son application est donc moins certaine. L’employeur (hôpital public ou privé, association loi 1901, fondation) étant assuré c’est en pratique l’assureur de l’employeur qui devra procéder au paiement de l’indemnisation, sauf si l’accident ne fait pas partie de ceux garantis. A cette prise en charge par l’employeur il existe de rares exceptions comme la faute détachable du service (plus une faute en tant que citoyen qu’une faute de professionnel), la faute volontaire ou l’acte réalisé en dehors de la mission impartie ou, plus généralement, des fonctions.

En établissement public la responsabilité relève du tribunal administratif alors que pour les structures privées c’est le tribunal d’instance ou de grande instance qui est compétent.

- Les demandes ont plus rarement un objectif de sanction personnelle sous forme d’emprisonnement (avec sursis), d’amende (qui ne peut être réglée que par la personne condamnée) ou professionnelle (sur l’exercice ou la carrière). Ainsi une plainte pénale peut être déposée pour : homicide involontaire (Art. 221-6 du code pénal), blessures involontaires (Art. 222-19), non assistance à personne en péril (Art. 223-6), mise en danger d’autrui (Art. 223-1), violation du secret professionnel (Art. 226-13), mais aussi discrimination (Art.225-1 & 2 ), abus de faiblesse (Art.223-15-2)…  Pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, sages-femmes l’ordre professionnel peut être saisi si la faute correspond à un manquement à la déontologie et les sanctions qui peuvent être prononcées vont du simple avertissement à la radiation en passant par le blâme ou l’interdiction temporaire d’exercer. De son côté, l’employeur du directeur ou du formateur peut mettre en œuvre contre lui une procédure disciplinaire après une faute professionnelle, qu’il y ait eu ou non dommage ou réclamation de la victime. La procédure est différente selon le type d’établissement et les sanctions vont là aussi de l’avertissement au licenciement.

Exemples de mise en cause

Pour les formateurs, l’essentiel de l’activité se concentre autour de l’enseignement (théorique et pratique) et de l’évaluation des étudiants.
Le programme des études est fixé par des textes règlementaires et les carences et erreurs dans cet enseignement relèvent de la responsabilité du formateur chargé de cette promotion ou de ce module. Il en est de même pour les cours délivrés par un intervenant extérieur que ceux délivrés par le formateur lui-même.  On a ainsi vu de jeunes professionnels invoquer un défaut de formation pour tenter d’expliquer leur erreur … Il est donc prudent de garder par promotion la trace des enseignements délivrés afin d’être en état d’affirmer que le programme a bien été respecté. S’il convient d’assurer la discipline pendant les cours, tous les moyens ne sont pas admis, la liste des sanctions possibles est limitative, la procédure disciplinaire de l’institut devant être respectée. Certaines sanctions ont été par la suite contestées, avec mise en cause de la responsabilité de celui qui l’a prononcée. Pendant l’enseignement les principes républicains d’égalité, de laïcité doivent être strictement respectés sinon de graves sanctions peuvent être prononcées, notamment en cas de discrimination. Ceci ne signifie pas l’acceptation de tous les comportements des étudiants, bien au contraire, et il est possible de trouver la bonne attitude face à ceux-ci, l’important étant qu’elle soit liée aux actes et non pas à la personne. Ceci est également valable pour les évaluations où les conséquences peuvent être beaucoup plus graves pour l’étudiant, donc avec un risque de contestation plus élevé. D’une manière générale, progressivité et proportionnalité sont les deux principes directeurs à respecter en la matière.

Le formateur qui vient procéder à une évaluation sur un lieu de stage peut voir sa responsabilité engagée s’il maintient un étudiant dans ce stage alors qu’en raison d’une organisation défectueuse il est en danger ou met des patients en danger, s’il n’intervient pas lui-même pour éviter ou limiter un dommage imminent ou s’il intervient, pendant un soin et provoque alors un dommage (alors qu’il n’est là que pour une évaluation). La place du formateur sur le lieu de stage doit être bien définie et il doit être convenu notamment que sa présence dans le service ne doit en aucun cas en modifier l’organisation ; les tâches à réaliser doivent l’être par le personnel en poste et sa présence ne peut pas être prise en compte. Cela l’oblige néanmoins à intervenir en cas de danger et s’il commet une erreur dans les soins réalisés il en sera responsable.

Le directeur de l’institut est responsable de l’organisation générale tant en ce qui concerne la qualité de l’enseignement délivré que le bon déroulement des concours, examens et évaluations en passant par la sécurité des locaux, leur accessibilité aux handicapés, le respect de la discipline, du règlement intérieur…

Chaque nouvelle année comprend son lot traditionnel de contestations de concours et de résultats, sur le fond et sur la forme. Les reproches portent principalement sur les conditions matérielles de l’épreuve (retard ou absence d’un candidat, type de calculette autorisé, durée de l’épreuve), la clarté et la confidentialité du sujet, la qualité et l’impartialité de la correction…

Proposer au diplôme des étudiants qui n’ont pas pu recevoir l’intégralité de l’enseignement fixé par le programme, sans rattrapage organisé, constitue un manquement aux obligations de l’institut susceptible d’engager sa responsabilité. La conformité des locaux aux normes en vigueur (incendie, électricité, accessibilité aux handicapés…) est recherchée en cas d’accident et peut engager la responsabilité du directeur. Si le directeur intervient lui-même pour l’enseignement (cours, évaluation…) il aura alors la même responsabilité qu’un formateur se trouvant dans la même situation. Sur le plan administratif  le directeur a en charge l’élaboration du règlement intérieur, des conventions de stage, de vérifier que les étudiants et le personnel sont bien assurés pour l’ensemble de leur activité. Des carences dans ces domaines sont susceptibles également d’engager sa responsabilité.

Quelles assurances ?

Il faut distinguer ici entre la responsabilité indemnitaire et la responsabilité sanction.
Nous avons vu que l’employeur devait assumer les conséquences pécuniaires de la responsabilité des formateurs et du directeur pour ce qui relève de la mission qui leur a été impartie. Il appartient au directeur de l’institut de vérifier qu’une police d’assurance a été souscrite à cet effet et de contrôler que celle-ci couvre bien les activités réalisées. Ceci va permettre au directeur et aux formateurs d’envisager leur propre garantie sur la base d’un contrat de salarié, sauf si l’employeur n’a pas  souscrit d’assurance ou si le contrat de l’établissement est insuffisant. Le contrat de salarié a donc, en principe, peu à intervenir en matière de responsabilité pécuniaire. Il s’agira essentiellement des soins délivrés en urgence, en dehors de l’exécution de la mission  et de la prise en charge des conséquences pécuniaires d’une faute détachable du service.
Les procédures pénales et disciplinaires relèvent de l’assureur de la personne poursuivie et non pas de celui de son employeur. L’assureur personnel organisera et financera la défense du directeur ou du formateur mis en cause et ce de manière indépendante de l’employeur, ce qui est nécessaire.

Garanties proposées par MACSF le Sou Médical

Pour les formateurs

Les conditions générales du contrat responsabilité civile professionnelle (RCP) ont été étendues aux activités d’enseignement afin que les formateurs puissent en bénéficier. La clause est aujourd’hui ainsi libellée : « Sont également garanties… Les activités d’enseignement distinctes des activités hospitalières dûment déclarées à l’assureur ». Ceci implique que le formateur qui souscrit un contrat RCP (infirmier, kiné, autres paramédicaux) doit indiquer ses activités d’enseignement afin qu’elles soient couvertes (sans supplément de prime). Ceci vaut pour les dommages susceptibles d’être provoqués par le formateur pendant ses activités, quelle que soit la victime (étudiant, patient, établissement…).
Cette garantie RCP est utilement complétée par une protection juridique (PJ) qui permet d’organiser la défense du formateur et de prendre en charge son coût (parfois très élevé) dans les autres litiges que ceux relevant de la RCP à l’exception de quelques domaines de la vie privée (succession, divorce…). Nous avons vu que pour les formateurs les litiges professionnels sont de nature très variée dont beaucoup relèvent de la protection juridique, rendant cette garantie PJ nécessaire.

Pour les directeurs

Leur responsabilité est différente dans la mesure où ils ont une fonction de dirigeant de l’institut de formation qui emporte des missions plus larges. C’est la raison pour laquelle le Sou Médical - groupe MACSF a souhaité trouver la garantie la mieux adaptée via son cabinet de courtage, MEDIAC. C’est le contrat protection juridique des mandataires sociaux et des dirigeants de la mutuelle DAS qui a été choisi pour son caractère complet comprenant, outre la défense judiciaire, les démarches amiables et les conseils juridiques en prévention de tout litige. Il s’adresse aussi bien aux directeurs d’instituts privés que publics, la garantie étant limitée aux litiges relatifs aux fonctions de dirigeant sans extension à la vie privée mais s’étendant aux mises en cause du dirigeant par voie médiatique, ce qui peut malheureusement être fort utile.

Connaître sa responsabilité permet de mieux agir pour limiter les situations de mise en cause et disposer des éléments de défense face à des demandeurs qui peuvent être parfois très procéduriers. L’assurance professionnelle personnelle serait, en cas de litige, la meilleure garantie de disposer d’une défense et d’une prise en charge spécialisée et indépendante.

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