La responsabilité civile professionnelle du vétérinaire

Le 07.02.2018 par Michel BAUSSIER, Docteur vétérinaire
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Le vétérinaire et sa responsabilité civile professionnelle

Cet aspect de la responsabilité, largement traité, est sans doute le mieux connu des praticiens, en tout cas celui auquel ils pensent spontanément. Il représente aussi la majeure partie des mises en cause.

Introduction

Le praticien intéressé se rendra utilement sur le site du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires https://www.veterinaire.fr/ : il trouvera, à partir de son accès réservé, une information utile et concise par le chemin Exercer le métier/ La responsabilité civile professionnelle.

Il retiendra que sa responsabilité civile, qui peut le conduire à réparer des dommages causés à autrui, notamment au propriétaire ou détenteur du ou des animaux, relève soit de la notion de responsabilité contractuelle, soit de la notion de responsabilité délictuelle.

La responsabilité contractuelle du vétérinaire

Contrat de soins 

Le contrat de soins est au cœur de la responsabilité civile du praticien, y compris lorsque le contrat est tacite, comme c’est encore le plus souvent le cas. Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut un fait dommageable ou une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice. Les bases jurisprudentielles de la responsabilité contractuelle du vétérinaire sont la transposition aux vétérinaires par un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1941 (confirmé par d’autres arrêts ultérieurs de la même Cour) de l’arrêt Mercier (Cour de cassation, 1936) applicable aux médecins. Le vétérinaire est tenu à une obligation de moyens : les soins doivent être « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. »

La jurisprudence a toutefois tendu à renforcer dans certains cas cette obligation de moyens. Il y a de surcroît quelques obligations de résultat. Sont apparues également la notion d’obligation de sécurité de résultat (avec responsabilité sans faute), celle de perte de chance également ...

Une notion très importante à retenir pour les praticiens aujourd’hui est celle de consentement éclairé, à partir d’une obligation d’information devenue très exigeante et sur laquelle chacun doit interroger ses pratiques habituelles.

Contrat de dépôt salarié

Il concerne les dommages causés à l’animal qui a été confié, en dehors du contrat de soins (animal se blessant au cours de l’hospitalisation, en dehors des périodes de soins par exemple). Il n’y a pas ici de notion de faute.

La responsabilité délictuelle du vétérinaire

Elle concerne la garde juridique de l’animal et les dommages que celui-ci peut causer (par exemple personne mordue au cours de la consultation ou bien coup de pied donné par la vache au propriétaire de l’animal pendant l’intervention). La notion de faute n’existe pas, le seul fait de devenir le gardien juridique de l’animal pendant l’intervention, même en présence du propriétaire, engage la responsabilité du vétérinaire en cas de dommages causés à des tiers.

La responsabilité délictuelle concerne aussi, avec une portée plus générale, les dommages causés aux clients ou à leurs animaux résultant des locaux du vétérinaire (par exemple la personne se blesse en tombant sur un carrelage glissant).

En résumé et en conclusion le souci permanent de la mise à jour de ses connaissances et compétences d’une part, le respect de son code de déontologie d’autre part, couplés à la conviction de l’importance d’une culture qualité-sécurité permettent assurément au vétérinaire d’assumer la tête haute ses éminentes responsabilités vis-à-vis de ses clients mais aussi de la collectivité nationale ainsi que de ses confrères. 

Bibliographie sommaire (ouvrages généraux, thèses, plaquettes)

BRIEND-MARCHAL A., Oun-Tat TIEU – Précis de droit vétérinaire. LEH Edition, 2017.
BRION A. – Précis de législation vétérinaire. Vigot 4ème éd., 1970.
COTTEREAU Ph. – Vétérinaire, Animal et Droit. 3 tomes. Animal Totem Distribution, 2003.
GREPINET A. –La responsabilité du vétérinaire (ouvrage collectif). Collection Droit, Editions du Point Vétérinaire, 1992.
LA DÉPÊCHE VÉTÉRINAIRE – Responsabilité civile professionnelle. Supplément technique n° 71, 2000.
LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Les responsabilités du vétérinaire. Hors-série au numéro double 1264-1265 des 7 et 14 avril 2007.
LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Vos Droits, Responsabilités : évitez les embûches. Hors-série n°9, 23 décembre 2011.
LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Obligations et responsabilités du vétérinaire. Hors-série 7 janvier 2011.
LEGEAY Y. – Notion de responsabilité, généralités. La responsabilité civile professionnelle des vétérinaires. UV N96 : Législation professionnelle vétérinaire, 2016.
MACSF, RAPPORT ANNUEL, éditions 2014 et 2016.
RICHIARDI E. – La faute professionnelle du vétérinaire praticien. Thèse de doctorat vétérinaire, Toulouse, 2011.
ROGER L. – Analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile contractuelle du vétérinaire praticien. Thèse de doctorat vétérinaire, Toulouse, 2003.
TIPY F. – La responsabilité des vétérinaires. Institut des assurances de Bordeaux, 1993.

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