La loi de santé reconnaît de nouvelles compétences aux sages-femmes

Le 05.04.2018 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste
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Nouvelles compétences pour les sages-femmes

L’apport principal de la loi de santé pour les sages-femmes réside dans les nouvelles compétences qui leur sont accordées en matière d’IVG médicamenteuse. Mais leur droit de prescription se trouve également étendu.

Une nouvelle compétence : la réalisation des IVG médicamenteuses

Article L 2212-1 du code de la santé publique (CSP) : compétence de la sage-femme pour la réalisation d’IVG, auparavant réservée aux seuls médecins

  • seulement pour les IVG médicamenteuses (Article L. 2212-2 CSP) : les IVG instrumentales restent de la compétence du seul médecin.
  • et à l’exception des IVG pratiquées pour motif médical (Article L. 2213-2 CSP).

Article L. 4151-1 CSP : exigence d’une formation à la pratique des IVG médicamenteuses, intégrée dans la formation initiale, dont le contenu sera déterminé par décret en Conseil d’Etat.

Extension de la pratique de la vaccination

Article L. 4151-2 CSP : dans un but de protection du nouveau-né, pratique de la vaccination des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage ou assurant sa garde, dans des conditions déterminées par décret.

Un arrêté du ministre de la Santé fixe la liste des vaccinations que les sages-femmes peuvent pratiquer.

Prescription des substituts nicotiniques

Article L. 3511-10 CSP : possibilité de prescrire des substituts nicotiniques à toute personne vivant régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né ou assurent la garde de ce dernier.

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