Télémédecine et responsabilité médicale

Le 12.03.2019 par Margaux DIMA, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Le point sur la télémédecine en 8 questions-réponses : comment définir la télémédecine ? Quels sont les différents actes de télémédecine ? Quel est le cadre réglementaire ? Quelles sont les responsabilités encourues par le praticien ?...

Définition télémédecine : qu'est ce que la télémédecine ?

Il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication.

L’article 78 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), codifié à l’article L.6316-1 du code de la santé publique (CSP), définit la télémédecine :

"Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins aux patients.

Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients."

Actes en télémédecine : quels actes sont possibles ?

Le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 définit les différents actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière.

Ces dispositions ont été codifiées dans le code de la santé publique aux articles R.6316-1 et suivants.

Quels sont les différents actes de télémédecine ? Quelle est la différence entre téléconsulation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance...? L’article R.6316-1 répertorie cinq types d’actes de télémédecine :

  • La téléconsultation : il s’agit d’une consultation médicale à distance entre un médecin et un patient. Un professionnel de santé (médecin, infirmier, manipulateur en électroradiologie médicale, kinésithérapeute, orthoptiste…) peut assister le professionnel médical lors de la téléconsultation.
  • La téléexpertise : il s’agit d’une aide à la décision médicale apportée à un médecin par un ou plusieurs médecins situés à distance et dotés d’une formation ou de compétences particulières. Cet échange entre professionnels médicaux permet, en fonction des spécialités de chacun, et sur la base des informations médicales liées à la prise en charge du patient (données cliniques, biologiques, radiologiques…) d’établir un diagnostic ou de décider d’une thérapeutique adaptée à l’état de santé du patient.
  • La télésurveillance : il s’agit d’un acte médical permettant de surveiller à distance l’état de santé d’un patient. Les données nécessaires à ce suivi médical peuvent être transmises au médecin par un professionnel de santé ou par le patient lui-même. En fonction de ces données, le médecin peut prendre les décisions médicales adaptées à l’état de santé du patient.
  • La téléassistance : il s’agit de la possibilité offerte à un médecin d’assister à distance un autre médecin ou un professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte.
  • La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance et la téléassistance peuvent être utilisées dans le cadre d’un service d’aide médicale urgente (article L.6311-2 du CSP).

Quel professionnel de santé peut réaliser un acte de télémédecine ?

La pratique de la télémédecine présente l’intérêt de permettre une prise en charge collective du patient. Cependant, la présence d’un professionnel médical (médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme) est strictement exigée. Le cas échéant, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, d’autres professionnels de santé peuvent également participer à l’acte de télémédecine.

Comment mettre en place un protocole de télémédecine ?

Tout projet de télémédecine ne peut être mis en place que pour améliorer l’accès ou la continuité des soins sur le territoire. Il n’a pas vocation à être envisagé dans un secteur où il existe déjà une offre de soins suffisante sur le territoire considéré.

Il revient à l’agence régionale de santé (ARS) et au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), suite à son examen ordinal du contrat de télémédecine, de juger de l’opportunité de développer le projet de télémédecine.

L’article R.6316-6 du CSP précise que ce projet doit s’inscrire :

  • soit dans un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la Santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie ;
  • soit dans l’un des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (définis à l’article L.6114-1, du CSP) ou dans l’un des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins (définis aux articles L.313-11 et L.313-12 du code de l’action sociale et des familles) ;
  • soit dans un contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.

Quelles sont les obligations déontologiques à respecter ?

La télémédecine, comme tout acte médical, respecte les principes de droit commun de l’exercice médical et du droit des patients.

En conséquence, le professionnel de santé qui participe à un acte de télémédecine est soumis aux mêmes obligations légales et déontologiques que dans le cadre de sa « pratique traditionnelle ».

Certains aspects méritent d’être précisés :

  • Information claire, loyale et précise du patient et recueil du consentement libre et éclairé : le patient doit être informé de manière claire du protocole de télémédecine mis en œuvre et auquel il lui est proposé de participer. Il peut refuser de participer à ce protocole.
    Pour exemple, lors d’une téléconsultation, le CNOM précise que le patient doit être informé de  l’identité, du lieu d’exercice et de la qualification du médecin qui assure la prestation, ainsi que des conditions de réalisation, de durée et la façon dont il en recevra les conclusions.

 Lire le vade-mecum du CNOM sur la télémédecine de septembre 2014

  • Maintien du secret médical : les échanges doivent être sécurisés pour demeurer confidentiels.

Cela implique l’utilisation de la carte de professionnel de santé (identification des auteurs de l’acte), le chiffrement et l’archivage sécurisé des données, la traçabilité des connexions, la protection des données à caractère personnel via une déclaration ou une demande d’autorisation auprès de la CNIL…

  • Les actes et soins réalisés dans le cadre de la télémédecine doivent être tracés dans le dossier médical : chaque acte doit être réalisé dans des conditions garantissant l’authentification des professionnels de santé concernés, du patient, et l’accès des professionnels de santé aux données médicales nécessaires à la réalisation de l’acte. La date et l’heure de l’acte, ainsi que les éventuels incidents techniques survenus doivent être mentionnés (articles R.6316-3 et R.6316-4 du CSP).

Quelles sont les règles de responsabilités applicables ?

Les règles de responsabilité applicables aux professionnels de santé engagés dans un acte de télémédecine sont les mêmes que celles applicables à la pratique traditionnelle de la médecine. Elles restent fondées sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile d’un professionnel de santé pratiquant un acte de télémédecine ne pourra donc se trouver engagée, pour répondre des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute (article L.1142-1 du CSP).

Par ailleurs, lors de la réalisation d’un acte de télémédecine, notamment en matière de téléassistance ou de téléexpertise, un partage de responsabilité est possible entre « le médecin requérant » (celui qui sollicite l’intervention d’un confrère) et « le médecin requis » (celui qui répond à la sollicitation du médecin requérant).

Que ce soit dans la détermination des responsabilités à l’égard d’un patient ou dans le cadre d’un recours en garantie entre professionnels de santé condamnés solidairement, le juge saisi d’un litige tient compte des circonstances propres à chaque affaire et des compétences et des obligations de chacun.

Quelles sont les responsabilités encourues lors de la pratique d’un acte de télémédecine ?

La responsabilité pénale est strictement personnelle. Ainsi, chaque professionnel de santé est responsable de ses propres actes et doit répondre de ses agissements, notamment du chef d’homicide ou blessures involontaires, de non-assistance à personne en danger ou encore de violation du secret médical.

En revanche, en ce qui concerne les actions indemnitaires, par lesquelles un patient cherche à être indemnisé d’un dommage, il convient de distinguer selon le statut du professionnel de santé.

  • Responsabilité d’un professionnel de santé exerçant dans un établissement de santé public :

Lorsqu’un professionnel de santé bénéficiant du statut d’agent de la fonction publique hospitalière provoque par sa faute un dommage, il appartient à l’hôpital d’indemniser la victime. Cette règle se justifie par le fait qu’il est considéré que le professionnel de santé, même jouissant d’une indépendance professionnelle, a trouvé les moyens de son acte (et de sa faute éventuelle) dans la mission d’exécution des soins qui lui a été confiée par l’hôpital. La faute commise est ainsi une faute de service dont l’hôpital doit répondre (sauf hypothèse rare de la faute détachable des fonctions).

En d’autres termes, en cas de litige, c’est la responsabilité du centre hospitalier qui se trouverait engagée, pour un défaut d’organisation du service ou pour une faute commise par son agent, ici au titre de la télémédecine.

  • Responsabilité d’un professionnel de santé salarié d’un établissement privé :

Il est de jurisprudence constante, depuis deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendus le 9 novembre 2004, que le professionnel de santé salarié ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée, dès lors qu’il a agi dans le cadre des fonctions qui lui ont été confiées par l’employeur.

Ces deux décisions de justice accordent le bénéfice d’une immunité civile aux professionnels de santé médicaux et paramédicaux salariés. En conséquence, il appartient à l’employeur d’indemniser le patient au titre des fautes ou manquements commis par le professionnel de santé salarié.

Il existe toutefois une limite à ce principe : le salarié ne doit pas avoir commis d’abus de fonction justifiant que sa responsabilité personnelle soit recherchée. Cette notion relativement restrictive est cependant rarement retenue par les tribunaux.

  • Responsabilité d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral :

En cas de litige, les éventuelles réclamations financières des patients relèvent de la responsabilité personnelle du professionnel de santé et sont couvertes par son contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Quelle garantie pour les actes de télémédecine ?

Les professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine doivent être en situation d’exercice légal de leur profession et donc couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

La MACSF garantit les activités de télémédecine dans le cadre de son contrat Responsabilité Civile Professionnelle, étant précisé que la pratique de la télémédecine doit être déclarée par écrit afin qu’elle soit spécifiée dans le contrat.

Pour aller plus loin...

Le 4 octobre 2017, la Société Française de Télémédecine (SFT), le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP) ainsi qu’UNICANCER ont publié un communiqué de presse commun relatif à la télémédecine.

Dans ce communiqué, ces organismes font part de différentes propositions alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est actuellement en préparation.

5 propositions :

  • Basculer le financement de la télémédecine dans le droit commun de la sécurité sociale.
  • Identifier dans la nomenclature de l’Assurance maladie des indicateurs qualités de la télémédecine.
  • Permettre, dans le cadre réglementaire exactement défini, le développement de plateformes de téléconseil médical personnalisé pour améliorer l’accessibilité aux prises en charge médicales.
  • Réviser le cadre réglementaire actuellement applicable à la télémédecine.
  • Former les professionnels de santé à la santé connectée et à la télémédecine.
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×