Violences : le soignant peut-il refuser de travailler ?

Le 19.03.2019 par Margaux DIMA, Juriste, expert en Prévention des Risques
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Refus de travailler suite à des violences

Il est de plus en plus fréquent de lire dans la presse des faits divers relatant l’exercice d’un droit de retrait par des professionnels de santé faisant face à une violence récurrente d’un patient. Tel est notamment le cas de personnels paramédicaux, exerçant dans des services psychiatriques, confrontés, chaque jour, aux mêmes patients atteints de pathologies psychiatriques et souvent victimes de violences physiques de leur part.

L'exercice du droit de retrait en cas de faits de violence

En droit français, il est possible pour un salarié ou un agent hospitalier qui s’estime menacé par un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé de le signaler immédiatement à son employeur et de décider de quitter son poste.

Néanmoins, les règles diffèrent quelque peu selon que le professionnel de santé exerce à titre salarié ou dans la fonction publique. Le droit de retrait dans ce type de situation est donc soumis à des conditions appréciées à la fois par l’agent et l’employeur, sous le contrôle du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance.

Le droit de retrait des professionnels de santé

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

L’article L.4131-1 du Code du travail indique que tout salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait s’il se trouve dans une « situation de travail où il existe un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (danger individuel ou collectif) ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Les différents principes applicables sont définis aux articles L.4131-1 à L.4131-4 du Code du travail et articles L.4132-1 à L.4132-5 du Code du travail.

Le droit de retrait en établissement privé

Un agent public peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

L’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 indiquent :

« Tout agent public peut exercer son droit de retrait en quittant son poste de travail s’il existe un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ».

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×