Prescription de dispositifs médicaux par les orthophonistes : l'arrêté est paru

Le 10.05.2017 par Margaux DIMA, juriste, expert en gestion des risques MACSF
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Prescription de dispositifs médicaux par les orthophonistes

L’arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire a été publié au Journal officiel du 4 avril 2017. 

Quels sont les modifications prévues par le CSP dans la pratique de l'orthophonie ?

L’article 126 de la loi du 26 janvier 2016 a modifié l’article L. 4341-1 du Code de la santé publique (CSP) qui définit la pratique de l’orthophonie.

Est prévue dans cet article une compétence pour les orthophonistes dans la prescription et le renouvellement de certains dispositifs médicaux "dont la liste sera limitativement fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine".

L’arrêté du 30 mars 2017 établit cette liste limitative.

Les orthophonistes sont donc désormais autorisés, sauf indication contraire du médecin, à prescrire :

  • des accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule
  • des accessoires pour valve automatique "mains libres" : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage
  • des accessoires pour implants cochléaires.

Ils sont également habilités à renouveler une prescription médicale de :

  • canule trachéale
  • dispositif pour prothèse respiratoire: boîtier standard, boîtier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs
  • dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire: cassettes, supports de cassette autoadhésifs
  • valve pour phonation "mains libres" pour prothèse respiratoire.

A noter qu’un décret du 14 mars 2017 permet le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux prescrits par les orthoptistes.

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