Quel délai entre la demande d'un certificat de décès et sa rédaction ?

Le 05.11.2019 par Estelle HARL, Juriste
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certificat-décès

La procédure à suivre en cas de décès du patient comprend la rédaction d'un certificat de décès attestant de sa mort. Voici les points clés concernant le délai à respecter entre la demande et la rédaction de ce document par le médecin.

La loi désigne le médecin pour la rédaction du certificat de décès

L’article R2213-1-2 du code général des collectivités territoriales dispose :

« I. – Le médecin ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Il transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.

II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin. Il est transmis à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.

III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le médecin, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données.

IV. – La transmission du certificat de décès, ou à défaut son édition sur papier, ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement établis.
Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le médecin peut modifier les informations du volet médical. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à l'organisme destinataire.

V. – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. »

Rédiger un certificat de décès dès la constatation et délai de modification

Il ressort donc de ce texte que le médecin se doit de rédiger un certificat de décès dès qu’il a pu constater celui-ci, mais qu’il a la possibilité de le modifier pendant les quarante-huit heures suivant la rédaction de ce certificat.
Cependant, il est possible pour le médecin de cocher uniquement la case obstacle médico-légal lorsqu’il doit remplir le certificat de décès.
Il est en effet préférable de choisir cette solution au refus de signature du certificat médical.
Le Parquet procède alors à la réquisition d’un médecin (en principe médecin légiste) pour établir les causes et circonstances du décès.

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