Départ en retraite du médecin : que deviennent les dossiers médicaux ?

Le 01.04.2019 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste
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dossiers médicaux

La cessation d’activité temporaire ou définitive d’un praticien ne doit pas compromettre la continuité des soins, ni la confidentialité des données médicales personnelles.

Le praticien (ou ses ayants droit en cas de décès) doit donc s’assurer du devenir des dossiers de ses patients, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les textes

Le Code de Déontologie

L’article 73 énonce que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents ».

L’article 96 dispose pour sa part que « les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ».

Le Code de la Santé Publique

L’article L 1142-28 de ce Code fixe la durée de prescription de l’action en responsabilité, qui est celle pendant laquelle le praticien peut être mis en cause par son patient. Cette durée est fixée à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, et il est dès lors nécessaire de conserver les dossiers pendant au moins cette durée. Mais la notion de consolidation, qui ne correspond pas à la réalisation du dommage, étant parfois difficile à dater précisément, il est plutôt recommandé de conserver les dossiers pendant une trentaine d’années.

En pratique

En cas de décès

S’il existe un successeur, les dossiers lui seront remis.

Si ceux-ci refusent, ou s’il n’y a pas d’ayants droit, il est conseillé de se rapprocher du Conseil Départemental de l’Ordre pour connaître la conduite à tenir.

En cas de départ en retraite ou cessation d’activité pour maladie

Lorsqu’il cesse son activité, le médecin doit prendre un certain nombre de mesures pour assurer la continuité des soins.

En premier lieu, il est de bonne politique, lorsque cela est possible, d’informer suffisamment à l’avance les patients de la cessation d’activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée.

Si le praticien a un successeur ou un associé qui poursuit l’activité, il doit laisser les dossiers à la disposition de ces derniers. Il doit en informer sa clientèle afin de lui laisser la possibilité de choisir entre la poursuite des soins par le successeur ou l’associé, ou par un autre médecin traitant. Dans ce dernier cas, le dossier devra être transféré au médecin choisi par le patient.

Si le médecin n’a pas de successeur, la situation est plus délicate car il doit en principe tenir les dossiers à la disposition de ses patients et les transmettre le cas échéant au praticien que ceux-ci auront désigné pour la suite des soins. Il peut être utile, dans cette circonstance, de se rapprocher du Conseil Départemental de l’Ordre pour déterminer la conduite à tenir.

Et si le médecin est mis en cause par un patient après sa cessation d'activité ?

Une mise en cause est toujours possible, même plusieurs années après la cessation d’activité.

Si le médecin retraité a transféré ses dossiers à un associé ou à un autre médecin choisi par son patient, il lui sera parfois difficile de les récupérer pour organiser sa défense, surtout si les soins critiqués sont anciens.

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