Dossier médical : ce que change la loi de santé

Le 23.11.2018 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste
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dossier médical, lois

Plusieurs dispositions de la loi du 26 janvier 2016 concernent le dossier médical, sous différents aspects : modalités d’accès aux informations médicales contenues dans le dossier, protection de la confidentialité des données, et surtout relance du DMP sous une nouvelle formule. Nous vous proposons un « tour d’horizon » de ces nouveautés.

 

La relance du DMP : du dossier médical personnel au dossier médical partagé

  • Qui en assure la mise en œuvre et l’administration ? La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)
  • Qui crée le DMP ? Le patient, pour qui c’est une simple faculté et qui donne son consentement exprès (article L. 1111-14 du code de la santé publique (CSP)).
  • Comment accéder au DMP ?
    • accès direct du patient par voie électronique
    • possibilité de consulter et modifier la liste des personnes qui y ont également accès.
    • possibilité de prendre connaissance des traces d’accès à son dossier.
    • possibilité de rendre certaines informations inaccessibles, sauf au médecin traitant, sous réserve de l’accord du patient (article L. 1111-16 du CSP). La responsabilité du professionnel de santé est expressément exclue en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le DMP et dont il ne pouvait avoir connaissance par ailleurs.
  • Quel est le contenu du DMP ?

Ce contenu est visé à l’article L. 1111-15 du CSP et dans le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016.

- éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins, à chaque acte et consultation

- résumé des principaux éléments relatifs au séjour du patient en établissement de soins

- périodiquement et au moins une fois par an, synthèse par le médecin traitant, dont le contenu sera défini par la Haute Autorité de Santé

- données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement et de prises en charge par l’organisme d’assurance maladie dont relève le patient

- données relatives à la dispensation de médicaments, issus du dossier pharmaceutique

- volets relatifs aux dons d’organes ou de tissus, aux directives anticipées et à la personne de confiance.

  • Comment clôturer le DMP ?  

- Le titulaire peut à tout moment clôturer le DMP, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne visée à l’article R. 1111-32 CSP. En cas de décès, c’est la CNAM qui clôt le DMP.

- Une fois clôturé, le DMP reste archivé et accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. Il est détruit 10 ans après sa clôture ou 10 ans après le dernier accès.

- Si elle constate une utilisation frauduleuse ou un dysfonctionnement grave, la CNAM peut procéder à la destruction du dossier concerné.

La protection et la confidentialité des données

Nouvel article L. 1110-4-1 du CSP :

  • utilisation, pour le traitement, la conservation sur support informatique et la transmission par voie électronique, de systèmes d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, approuvés par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Un droit d’accès au dossier élargi

Articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du CSP :

  • lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de cette protection dans les conditions posées à l’article 459 du code civil peut accéder aux éléments du dossier médical dans les mêmes conditions que le patient lui-même,
  • le droit d’accès au dossier d’une personne décédée, auparavant limité aux seuls « ayants droit », est étendu aux « héritiers et ses ayants droit, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »,
  • en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent, sans aucune obligation de motivation, leur droit d’accès à la totalité de son dossier médical, à l’exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement.
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