Pharmacien et prescription médicale régulière : un pouvoir d’appréciation limité

Le 31.10.2018 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste
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Limites d'appréciation des pharmaciens dans le cadre des prescriptions médicales régulières

Un pharmacien qui délivre une préparation magistrale doit-il vérifier le bien-fondé de la prescription médicale ? S’il s’en abstient, peut-il être poursuivi en répétition de l’indu par la caisse à laquelle il a facturé cette préparation ?

Quelques éléments de réponse avec un arrêt de la Cour d’appel du 31 août 2017.

Une prescription de préparation magistrale régulière

Une pharmacienne délivre à un patient une préparation magistrale, réalisée sur la base d’une prescription médicale. Cette prescription comportait la mention "prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles", par apposition d’un timbre humide spécialement confectionné à cette fin sur l’ordonnance.

La caisse d’assurance maladie introduit une action en répétition d’indu à l’encontre de la pharmacienne pour facturation irrégulière de préparation magistrale : elle considère qu’en l’absence de mentions manuscrites du prescripteur sur l’ordonnance, seul un timbre humide ayant été apposé, l’article R. 163.1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la prise en charge des préparations magistrales par l’assurance maladie, ne peut trouver à s’appliquer. Même en admettant que l’apposition d’un timbre humide suffise, la caisse considère que la pharmacienne aurait dû vérifier si l’ordonnance pouvait donner lieu à une prise en charge, invoquant une circulaire de la CNAM de 2008.

Un pouvoir d’appréciation limité

Par un arrêt du 31 août 2017, la Cour d’appel rappelle qu’une préparation magistrale ne peut être prise en charge par l’assurance maladie qu’à deux conditions : une de fond, consistant à poursuivre un but thérapeutique et à ne pas être une alternative à l’utilisation d’une spécialité pharmaceutique disponible ; et une de forme, consistant en l’apposition d’une mention manuscrite sur la prescription médicale.

Sur le fond, l’ordonnance est valable puisque le praticien a justifié du but thérapeutique de la prescription. En revanche, sur la forme, il n’existe pas de mention manuscrite.

Quoi qu’il en soit, la Cour d’appel relève que le pharmacien n’est pas censé connaître les pathologies des patients. Ainsi, s’il est en présence d’une ordonnance portant sur une préparation magistrale qui comporte la mention requise par le code de la sécurité sociale, il n’a pas l’obligation d’en vérifier le bien-fondé et il peut facturer la préparation à l’assurance maladie.

La Cour indique également que le pharmacien ne jouit pas d’une clause de conscience et qu’en présence d’une ordonnance régulière, il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation du contenu de la prescription au regard de la liberté dont jouit le médecin. Il a, dès lors, une obligation de délivrance. Il ne peut donc lui être reproché d’avoir facturé ces préparations. La caisse est donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La possibilité est donc reconnue au pharmacien d’intervenir auprès du prescripteur, mais toujours dans le cas où la prescription pose un problème particulier : présence d’éventuelles interactions entre les médicaments délivrés, prescription manifestement dangereuse, formalité substantielle de la prescription non respectée. Quand la prescription est régulière, sa marge de manœuvre est beaucoup plus étroite.

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