Signalement de situations de maltraitance : une meilleure protection pour les professionnels de santé

Le 11.06.2018 par Sophie LORIEAU, Juriste
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La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé est parue au Journal officiel du 6 novembre 2015. Elle modifie l’article 226-14 du Code pénal relatif aux dérogations au secret professionnel.

Quel objectif ?

Elle étend à l’ensemble des professionnels de santé (et non plus aux seuls médecins) le droit de révéler des informations protégées par le secret médical ou professionnel, dès lors qu’ils signalent des sévices ou privations qu’ils ont constatés, leur permettant de présumer de violences de toute nature faites aux personnes.

Au préalable, le praticien doit recueillir le consentement de la victime. Si celle-ci est mineure ou n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire.

Dans quelles situations ?

Les situations visées sont très larges puisqu’il peut s’agir de toute personne en état de faiblesse, mineure ou majeure, ayant subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques. 

Comment signaler des situations de maltraitance ?

Ce signalement peut être fait par saisine directe du Procureur de la République, ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs ou qui risquent de l’être.

Il est à noter que l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relatives aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a été modifié, afin de former les professionnels aux modalités de signalement de ces situations de violence aux autorités administratives ou judiciaires. 

Quelle responsabilité pour le professionnel de santé ?

Grâce à ce texte, la protection de ces professionnels se trouve renforcée puisque le signalement effectué ne peut engager leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, sauf s’il est établi qu’ils n’ont pas agi de bonne foi. 

La jurisprudence aura certainement l’occasion de se prononcer sur des cas dans lesquels le professionnel de santé pourra être considéré de mauvaise foi.

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