Les soins sans consentement en cas de péril imminent

Le 16.05.2019 par Stéphanie Tamburini, juriste
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Les soins sans consentement en cas de péril imminent

Jusqu’à la réforme de la psychiatrie par les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013, l’hospitalisation d’office et l’hospitalisation sur demande d’un tiers permettaient d’hospitaliser un patient sans son consentement, sous réserve de certaines conditions.

La réforme a élargi cette possibilité. Elle ne vise plus seulement l’hospitalisation, mais plus généralement les « soins psychiatriques », en renforçant les garanties pour le patient et en créant une nouvelle modalité de soins sans consentement, surtout pour les patients isolés : les soins en cas de péril imminent pour la personne (article L. 3212-1 du code de la santé publique).

Quels troubles ?

  • Troubles mentaux rendant le consentement impossible, et état mental imposant des soins immédiats et une surveillance médicale constante ou régulière (sous forme d’hospitalisation ou de programme de soins).
  • Péril imminent caractérisé pour la santé de la personne.
  • Impossibilité d’obtenir une demande de tiers à la date d’admission.

Le certificat

  • Établi par un médecin (pas nécessairement psychiatre mais obligatoirement inscrit à l’Ordre) qui ne peut exercer dans l’établissement d’accueil, qui indique les caractéristiques de la maladie, la nécessité de recevoir des soins et caractérise le péril imminent.
  • Modèles proposés par le Conseil national de l’Ordre des Médecins sur son site Internet.

Information du patient

Information du patient sur le projet et sur ses droits, et recueil de ses observations, dont il est tenu compte dans toute la mesure du possible.  

La recherche d’une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade

Dans les 24 heures de l’admission, il doit être recherché une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade (famille, proche, tuteur, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci) pour l’informer et l’inviter à formuler une demande. Les démarches entreprises pour retrouver ces tiers doivent être tracées.

L’admission

  • Décision d’admission prise par écrit par le directeur de l’établissement d’accueil (ou son représentant dûment autorisé).
  • Notification au patient, qui est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance.
  • Information des autorités : Procureur, Préfet, Commission départementale des soins psychiatriques.

Le déroulement de l’hospitalisation

  • Dans les 24 heures suivant l’admission : après un examen somatique complet, un psychiatre (différent du rédacteur du certificat initial) rédige un certificat motivé confirmant (ou infirmant) le maintien de la mesure de soins sans consentement.
  • Dans les 72 heures de l’hospitalisation : un autre certificat est rédigé (par un psychiatre distinct du rédacteur du certificat des 24 heures) et entraîne, soit la levée des soins sans consentement, soit leur maintien, sous forme d’hospitalisation complète ou de programme de soins. La HAS a publié une fiche mémo d’aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures, consultable ICI.
  • Transmission des deux certificats aux autorités.
  • Après 12 jours d’hospitalisation complète, l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement, est nécessaire. Une décision du juge doit être rendue à l’issue d’une période de 15 jours d’hospitalisation complète, puis tous les 6 mois. Le patient peut être entendu à l’audience et assisté ou représenté par son avocat.
  • Si la durée des soins excède un an, le maintien est subordonné à une évaluation approfondie par un collège composé d’un psychiatre intervenant dans la prise en charge, d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge et d’un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge.

La mainlevée de la mesure

  • Quand un des deux certificats médicaux établis à 24 et 72 heures de l’admission conclut que l’état de santé de la personne ne justifie plus la mesure, le directeur doit prononcer immédiatement sa levée.
  • Quand un psychiatre de l’établissement certifie que les conditions motivant la mesure ne sont plus réunies, soit que l’état du patient ait évolué positivement, soit que les troubles aient disparu (article L. 3212-8 du code de la santé publique).
  • Quand la mainlevée est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques ou par un membre de la famille du patient, son tuteur, son curateur, ou toute personne faisant état de relations antérieures avec lui.
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