Transmission du dossier médical au patient : ne tardez pas !

Le 11.06.2019 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste
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transmission, dossier médical

Lorsqu’un professionnel de santé est saisi par un patient d’une demande de transmission de son dossier médical, il est important de respecter les délais imposés par les textes. A défaut, le professionnel peut engager sa responsabilité.

Des délais strictement encadrés… mais pas de sanction légale

D’après l’article L1111-7 du Code de la Santé Publique, un patient a le droit de demander la communication de son dossier médical.

Ainsi l’établissement ou le professionnel de santé conserve le dossier médical original et transmet une copie de celui-ci.

La loi ne prévoit pas de sanction en cas de refus de transmission du dossier médical par le professionnel de santé, mais les magistrats ont été amenés à juger que la non communication est à l’origine d’un préjudice moral indemnisable, ou d’une perte de chance de faire valoir ses droits en justice.

Les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique (CSP) prévoient que la communication du dossier par le praticien doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande formulée par le patient, et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas de non-respect de ces dispositions. Dans les établissements hospitaliers publics, une saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est possible, à l’expiration du délai de transmission. La CADA instruit alors le dossier et rend un avis qui confirme le refus de transmission. Cet avis permet au patient d’adresser une nouvelle demande à l’établissement. En cas de nouveau refus, le patient peut alors saisir le tribunal administratif qui peut prononcer des sanctions à l’encontre du praticien.

En pratique libérale ou dans le secteur privé, la CADA n’intervient pas, et le seul recours pour le patient est de saisir un tribunal.

Mais l’absence de sanction directe prévue par les textes n’autorise pas le professionnel de santé à ignorer la demande de son patient, ni à tarder à y répondre. C’est ce qu’illustrent les deux exemples jurisprudentiels qui suivent.

Une sanction jurisprudentielle

Le contentieux en matière de retard ou d’absence de transmission du dossier médical est peu abondant. On peut néanmoins citer quelques exemples qui montrent toute l’importance de respecter la demande du patient et les délais de transmission.

  • Tribunal de grande instance de Montluçon, 14 septembre 2012

Une patiente formule auprès de son chirurgien-dentiste une demande de transmission de son dossier médical, à la suite d’une avulsion dentaire compliquée d’une rétractation de gencive, nécessitant une greffe. Sa lettre de demande est datée du 27 avril 2009. Le récépissé de remise du dossier dentaire est daté du 13 mai 2009. Seize jours se sont donc écoulés entre la demande et la remise du dossier.

Malgré ce court délai, n’excédant le délai légal que de huit jours, le tribunal considère que le praticien a manqué à ses obligations légales et déontologiques, et le condamne à une somme de 500 € au titre d’une résistance abusive.

  • Tribunal de grande instance de Pontoise, 20 mai 2015

Suite à la pose d’une prothèse dentaire, qu’elle juge défectueuse, une patiente formule une demande de transmission de son dossier médical auprès de son chirurgien-dentiste. Celui-ci ne donne aucune suite à cette demande, ni à celle relayée, ultérieurement, par l’assureur de la patiente.

Le tribunal condamne le praticien à remettre son dossier à la patiente sous un délai de quinze jours, sous astreinte de 15 € par jour de retard pendant une durée de trois mois.

Même si les montants alloués restent modestes, ces décisions montrent toute l’importance de respecter les délais imposés par le code de la santé publique (huit jours ou deux mois selon que les informations datent de moins ou de plus de cinq ans). En effet, le retard à transmettre le dossier est souvent regardé avec suspicion par les magistrats, qui peuvent interpréter la réticence du praticien, ou son manque d’empressement, comme une volonté de masquer des éléments de sa prise en charge.

Si, pour des raisons purement pratiques, le praticien n’est pas en mesure de respecter les délais, il est alors conseillé d’en informer au plus vite le patient, afin que celui-ci n’interprète pas ce retard comme une réticence suspecte ou abusive.

> Voir l'infographie : "la transmission du dossier médical en un coup d'oeil"

> Voir la vidéo : "Que faire en cas de saisie du dossier médical ?"

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