Sollicités pour faire face à l’épidémie, les médecins du travail peuvent désormais délivrer et renouveler des arrêts de travail, en lien avec le Covid-19, pour les salariés de droit privé des établissements dont ils ont la charge.
Les salariés peuvent être atteints ou suspectés d’infections au Covid-19 mais aussi faire l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Le décret du 11 mai 2020, pris en application de l’ordonnance du 1er avril 2020, précise le cadre et les conditions dans lesquelles ces dispositions temporaires peuvent s’exercer entre le 13 et le 31 mai 2020.
En sont exclus les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
De plus, le médecin du travail peut établir des déclarations d’interruption de travail pour des salariés susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Ces lettres sont remises au seul salarié qui transmet à son employeur pour bénéficier de l’activité partielle.
Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.
