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Covid-19 : une indemnité exceptionnelle compensatrice de congés non pris

Le 04.01.2021 par Gilles Rivallan, Juriste MACSF
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agents hospitaliers

Le Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 publié au journal officiel du 26 décembre prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice.

Sommaire

Qui est concerné par l'indemnité compensatrice ? >
A quelles conditions l'agent peut-il bénéficier de l'indemnité exceptionnelle ? >
Combien de jours peuvent être indemnisés ? >
Existe-t-il d’autres alternatives ? >
Quel est le montant de l’indemnité compensatrice ? >

Qui est concerné par l'indemnité compensatrice ? 

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière.

Il revient au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de fixer la liste des établissements concernés.

A quelles conditions l'agent peut-il bénéficier de l'indemnité exceptionnelle ? 

L'agent doit disposer d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, suite à une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Combien de jours peuvent être indemnisés ? 

10 jours maximum par agent peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

Existe-t-il d’autres alternatives ?

Les agents hospitaliers ayant eu des congés ou RTT refusés pour nécessité de service dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent opter :

  • soit pour un report de ces jours sur l’année 2021,
  • soit pour le placement de ces jours sur le compte épargne temps (CET).

Le décret précise que l’agent doit opter au plus tard le 31 décembre 2020 :

  • soit pour le report sur l'année 2021,  
  • soit pour le bénéfice de l'indemnité compensatrice,
  • soit pour alimenter son compte épargne-temps.

Quel est le montant de l’indemnité compensatrice ?

L’arrêté, publié le 26 décembre au journal officiel, prévoit un montant forfaitaire brut par jour qui varie en fonction de la catégorie statutaire de chaque agent :

Catégorie hiérarchique de l'agentMontant forfaitaire brut
A ou assimilés200 euros
B ou assimilés130 euros
C ou assimilés110 euros

L’indemnité pouvant être versée dans la limite de 10 jours par agent, cela signifie que chaque agent relevant de la première catégorie pourra percevoir 2 000 euros brut au maximum, chaque agent relevant de la seconde pourra percevoir 1 300 euros brut au maximum, et chaque agent éligible relevant de la catégorie C percevra 1 100 euros brut au maximum.

> A lire aussi : "Indemnité exceptionnelle de stage pour les étudiants en soins infirmiers"

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