FAQ Covid 19 : croisière annulée

Le 27.04.2020 par Sarah Dos Santos, Juriste MACSF
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Annulation de croisière pendant la crise sanitaire

Ma croisière est annulée en raison du coronavirus puis-je être remboursé(e) ?

Nous vous précisons que les croisières sont assimilées à des forfaits touristiques depuis la décision du 9 décembre 2015 (pourvoi 14-20.533) de la Cour de Cassation.

En effet, la Cour a estimé que la croisière présentait les caractéristiques d’un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme puisqu’elle organise :

  • le transport des passagers,
  • la totalité des opérations composant la croisière,
  • l’ensemble des services touristiques complémentaires.

Par conséquent, le croisiériste qui décide d’annuler la croisière devra vous proposer une croisière équivalente/identique ou un avoir de 18 mois si l’annulation a lieu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Ainsi :

  • Pour les contrats résolus avant le 1er mars 2020, vous pouvez prétendre à un remboursement de la croisière puisque l’article L.211-13 du Code du tourisme précise que "Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant".
  • En revanche, pour les contrats résolus entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, le gouvernement a modifié, par l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, l’article L.211-14 du Code du tourisme, permettant ainsi à l’organisateur pendant la période strictement délimitée (1er mars/15 septembre), de proposer à ses clients un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou un avoir valable sur une période de dix-huit mois.

> Puis-je annuler mon séjour/vol en raison du coronavirus ?

 

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