FAQ Covid 19 : croisière annulée

Nous vous précisons que les croisières sont assimilées à des forfaits touristiques depuis la décision du 9 décembre 2015 (pourvoi 14-20.533) de la Cour de Cassation.

En effet, la Cour a estimé que la croisière présentait les caractéristiques d’un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme puisqu’elle organise :

• le transport des passagers,
• la totalité des opérations composant la croisière,
• l’ensemble des services touristiques complémentaires.

Par conséquent, le croisiériste qui décide d’annuler la croisière devra vous proposer une croisière équivalente/identique ou un avoir de 18 mois si l’annulation a lieu entre le 1^er mars et le 15 septembre 2020.

Ainsi :

• Pour les contrats résolus avant le 1^er mars 2020, vous pouvez prétendre à un remboursement de la croisière puisque l’article L.211-13 du Code du tourisme précise que "Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant".

• En revanche, pour les contrats résolus entre le 1^er mars 2020 et le 15 septembre 2020, le gouvernement a modifié, par l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, l’article L.211-14 du Code du tourisme, permettant ainsi à l’organisateur pendant la période strictement délimitée (1^er mars/15 septembre), de proposer à ses clients un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou un avoir valable sur une période de dix-huit mois.

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