Epidémie de coronavirus : quid du chômage partiel au sein des cabinets médicaux ?

Le 01.04.2020 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
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Chômage partiel dans les cabinets médicaux et coronavirus

Emmanuel Macron a dévoilé le 12 mars dernier une série de mesures économiques pour aider les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle, est venu préciser les modalités de mise en place et de prise en charge du chômage partiel dû à la situation sanitaire actuelle.

En quoi consiste le chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou à suspendre son activité économique, elle peut mettre en œuvre la procédure de chômage partiel. Cela se traduit :

  • soit par la diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ;
  • soit par la fermeture temporaire (complète ou partielle) de l’établissement (Article L.5122-1 du code du travail).

Quelles sont les conditions de mise en place du chômage partiel ?

La réduction ou la suspension temporaire d’activité peut être imputable à (Article R.5122-1 du code du travail) :

  • Un problème lié à la conjoncture économique, des difficultés engendrées par l’approvisionnement en matières premières ou en énergie, des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise, d’autres circonstances à caractère exceptionnel (comme, par exemple, l’épidémie de coronavirus).
  • La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective et ne peut donc pas ne concerner qu’un seul salarié. Lorsque les conditions sont réunies les salariés peuvent bénéficier d’une rémunération mensuelle minimale garantie, ou d’une indemnité horaire d’activité partielle.

Il n’existe aucune condition de taille ou de nombre de salariés pour qu’une entreprise puisse bénéficier du chômage partiel. La demande de mise en chômage partiel peut être effectuée a posteriori.   

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’entreprise doit solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département.

La démarche est entièrement dématérialisée :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel (CSE ou délégués du personnel). Le cas échéant, les entreprises doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle.

Le nouveau décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle, prévoit une réduction des délais d'instruction et une procédure simplifiée compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable estramené de 15 à 2 jours

Quelles seront les modalités d’application du chômage partiel suite à l’épidémie de coronavirus ?

L'indemnité compensatrice versée au salarié par l'employeur

Le contrat de travail des salariés est suspendu et non rompu. Ils perçoivent de l’employeur, une indemnité compensatrice, à l’échéance habituelle.

Cette indemnité due au salarié couvre au minimum :

70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de
70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

L'allocation d'activité partielle versée à l'employeur par l'Etat

Suite au décret du 25 mars 2020, l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.  

Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Un simulateur de calcul est disponible sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Nouveauté : précisions principales relatives aux conditions de recours à l’activité partielle : décret 2020-794 du 26 Juin 2020

Ce décret précise l’effectif minimal pour la consultation du CSE qui doit accompagner la demande d’autorisation d’activité partielle déposée par l’employeur (Article R. 5122-2 du Code du travail). La consultation du CSE ne s’impose qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Les exceptions à la consultation préalable sont maintenues comme en cas de circonstances à caractère exceptionnel comme l’épidémie de Covid-19.

Il autorise un versement anticipé de l’allocation d’activité partielle aux entreprises se trouvant dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Le décret (article 5) confirme que les rémunérations versées au titre des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles (Ordonnance n° 2020-346, 27 mars 2020) doivent être prises en compte dans le calcul du salaire brut de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle. Concernant les heures supplémentaires non structurelles (article 6 du décret) celles-ci ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

A titre exceptionnel, si l’employeur a tenu compte de ces heures pour l’indemnisation de l’activité partielle ces sommes ne seront pas récupérées par l’administration sauf en cas de fraude.

> Covid-19 : l'activité partielle modifiée jusqu'au 31 décembre 2020

 

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